La position de la Commission sur la cogestion

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Le 16 octobre 2015, le tribunal régional supérieur de Berlin a décidé de saisir par la voie d’une question préjudicielle la CJUE sur la conformité des lois sur la cogestion avec le droit de l’Union Européenne. En effet, il semblerait que les organes de direction accordant le droit de vote et d’éligibilité uniquement aux travailleurs du pays où est établie la société soient en infraction avec l’article 18 du TFUE sur les discriminations ainsi qu’avec l’article 45 du TFUE sur la libre circulation des voyageurs. Aussi, un tel jugement aurait des conséquences au-delà des frontières allemandes dans la mesure où sur les 28 États membres, 18 disposent de formes de participation des salariés à un — ou des — organes de direction de l’entreprise. Or, aucun de ces derniers ne prévoit l’intégration obligatoire du personnel travaillant dans d’autres pays de l’UE.

Eu égard à l’importance de cette question, la Commission souhaite-t-elle donner son avis quant à la possibilité de maintenir ou d’exclure, pour les étrangers, le droit de vote et d’éligibilité aux organes de direction des entreprises?

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission

L’affaire est pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission européenne présentera ses observations en la matière à la CJUE et n’est pas disposée à donner son avis avant la tenue de l’audience publique à la CJUE. La Commission européenne n’est que l’une des parties qui peuvent présenter leurs observations sur les questions préjudicielles posées à la CJUE par la juridiction nationale. C’est à la CJUE de décider, après examen de l’ensemble des observations présentées, si les lois allemandes sur la cogestion sont conformes au traité de l’UE.