Conformité de la législation française avec la Directive encadrant les relations d’emploi.

Question de Mme Joelle Mélin

La Commission a dévoilé, le 21 décembre, une proposition de directive concernant les «conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne».

On y trouve différentes mesures telles que l’élargissement de la définition du travailleur et la remise d’une information dès le premier jour. Cette dernière mesure est une innovation importante en ce qu’elle prévoit que les travailleurs doivent recevoir dès leur premier jour de travail et non dans un délai de 2 mois (comme le prévoit la directive 91/533/CEE) les informations écrites sur leur relation de travail. Ces informations sont l’identité des parties, le lieu de travail, le titre, la date de début de la relation, la date de fin, le droit à la formation, la durée du congé, le délai de préavis, la rémunération et le planning.

En somme, il s’agit de l’ensemble des informations inscrites dans le contrat de travail. Or, la France prévoit actuellement en matière de contrat à durée déterminée que le contrat doit être remis dans les 2 jours qui suivent l’embauche.

Aussi, nous souhaitons savoir si la France devra revoir sa législation en cas d’adoption de la directive imposant une remise des informations le premier jour de l’embauche.

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Le 21 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de directive sur la transparence et la prévisibilité des conditions de travail dans l’Union européenne. Elle contient une disposition prévoyant que les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail. Ces informations doivent être fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document — qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou d’un autre type de document — le premier jour de la relation de travail (article 4 de la proposition).

Si la proposition est adoptée par le Parlement européen et le Conseil sans modification sur ce point, la France et les autres États membres auront l’obligation de veiller à ce que le premier jour où un travailleur commence à exécuter ses tâches, il/elle reçoive les informations demandées sous la forme d’un document même s’il a un contrat de travail à durée déterminée.