Revenu minimum européen

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Les écarts de salaires entre les États membres, conjugués à la libre circulation des biens et des services, renforcent, au sein même de l’Union, la concurrence déloyale. Celle-ci est exacerbée par le dumping social que pratiquent notamment les pays de l’Est. Dans son rapport non législatif adopté en plénière, Guillaume Balas a évoqué la création d’un revenu minimum européen qui correspondrait à 60 % du salaire médian national. Cette proposition s’ajoute d’ailleurs à la révision de la directive sur le détachement des travailleurs qui préconise d’harmoniser les salaires pour un travail équivalent au même endroit sans aborder la question cruciale des écarts de charges sociales. Néanmoins, dans l’hypothèse où le seuil requis représenterait moins de 60 % du salaire médian, plusieurs États membres, comme la France, le Luxembourg et le Portugal, seraient contraints d’abaisser leur revenu minimum. Cette harmonisation sociale vers le bas contribuerait à accroître les inégalités sociales non plus entre les États, mais au sein même des États membres.

La Commission prévoirait-elle de laisser aux gouvernements nationaux la liberté de fixer un revenu minimum supérieur au seuil requis?

Dans quelle mesure la création d’un revenu minimum européen ne porte-t-elle pas atteinte à la souveraineté des États membres?

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission

La Commission a souligné à plusieurs reprises par le passé son soutien à un salaire minimum et un revenu minimum dans tous les États membres de l’UE.

Dans le même temps, la Commission rappelle que la fixation d’un salaire minimum et d’un revenu minimum, ainsi que le système de négociation des salaires en général, relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres.