Question du Dr Joëlle MÉLIN

L’un des droits fondamentaux de l’Union européenne est de s’exprimer dans les langues de travail et dans les langues officielles définies par le règlement n°1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne.

Ce principe de multilinguisme est encore renforcé par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, à son article 41, paragraphe 4, dispose que toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

Or, un collectif de fonctionnaires européens dénonce une situation de monolinguisme anglais contrevenant à la législation précédemment citée. Cette situation, nous la constatons, malheureusement, quotidiennement dans le cadre du travail parlementaire lié à l’exercice de notre mandat de député européen.

Un des principaux rôles de la Commission est de veiller au respect du droit européen. Que compte-t-elle prendre comme mesure et décision pour que les institutions européennes, et notamment elle-même, puissent faire respecter la législation en la matière?

Réponse donnée par par le vice-président Šefčovič au nom de la Commission

Conformément à l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le régime linguistique des institutions de l’Union est fixé par le Conseil statuant à l’unanimité par voie de règlements. Ce régime est exposé dans le règlement nº 1/1958[1], tel que modifié. Conformément à l’article 1^er dudit règlement[2], les institutions européennes disposent actuellement de 24 langues officielles et de travail.

La Commission continue à communiquer directement avec les citoyens dans l’ensemble de ces langues. Au sein des institutions, chacun est libre de s’exprimer dans une ou plusieurs des langues officielles et de travail de son choix.

La Commission réaffirme son attachement plein et entier au multilinguisme et au respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission est résolument déterminée à mettre en œuvre les principes, droits et obligations inscrits dans les traités, la charte des droits fondamentaux et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative.

[1] Règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).

[2] «Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l’Union sont l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.»

MON COMMENTAIRE SUITE A LA RÉPONSE DE LA COMMISSION :

« La Commission européenne refuse une nouvelle fois de regarder la vérité en face. Malgré le monolinguisme ambiant faisant de l’anglais la langue principale dans les institutions européennes au détriment, notamment, du français, elle refuse d’admettre la vérité. En effet, de nombreuses parties du site de la Commission sont systématiquement en anglais et ne font l’objet d’aucune traduction ! Il est urgent que les textes soient enfin appliqués ! »