Les aides d’Etat accordées par la France aux ports français.

Question de Mme Joëlle Mélin

Par un communiqué du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français. En effet, afin d’accentuer la compétitivité de ces derniers face à la concurrence internationale, la plupart des ports sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Malgré l’intérêt évident du développement portuaire pour la croissance et l’emploi, la Commission européenne considère que ces exemptions ne poursuivent pas «d’intérêt public» telles que «la promotion de la mobilité».

En outre, la Commission considère que ces aides s’effectuent au détriment des concurrents et de la concurrence loyale. Force est de constater que la concurrence n’est absolument pas loyale au sein de l’Union notamment au regard des écarts de charges sociales entre les différents pays.

La Commission entend-elle revenir sur sa position afin de permettre à l’État français de continuer à subventionner les ports français pour soutenir l’emploi face à une concurrence européenne intrinsèquement déloyale?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission

Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés accordée aux ports français parce qu’elle constituait une aide incompatible avec le marché intérieur. La Commission a également demandé aux Pays-Bas et à la Belgique de supprimer le régime fiscal favorable dont bénéficient les ports dans ces deux Etats. La Commission continue d’évaluer la taxation des ports dans les autres États membres pour assurer des conditions de concurrence loyales dans le secteur portuaire de l’UE.

Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Comme en témoignent les dizaines de décisions approuvant des aides aux ports et la récente dispense de notification de telles aides dans certains cas non problématiques, la Commission est favorable aux aides lorsqu’elles financent des investissements nécessaires de manière transparente et proportionnée. Mais les exonérations inconditionnelles d’impôt sur les sociétés ne poursuivent pas un objectif d’intérêt public clairement identifié. Elles avantagent plus les ports qui sont déjà les plus profitables, sans considération des besoins d’investissement.

Le niveau général des taxes et cotisations sociales en vigueur dans un État reflète ses choix de politique fiscale, sociale et de financement des services publics. L’absence d’harmonisation des règles fiscales et sociales entre États ne relève pas de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).