Conséquences de l’accord UE-Chili sur l’agriculture biologique
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le 6 mars 2017, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision sur la signature de l’accord entre l’Union et le Chili. Avant d’être adopté formellement par le Conseil, il convient qu’il bénéficie au préalable de l’approbation du Parlement européen. Il s’avère que cet accord présente de nombreuses lacunes qui conduiront, s’il est adopté, à tromper le consommateur et à dénaturer le label «bio» en introduisant, une nouvelle fois, une distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens, et particulièrement français, dont les critères qualitatifs sont exigeants, et les agriculteurs chiliens. En effet, le principe d’équivalence qui est repris dans cet accord ne pose pas d’obligation de respect des normes imposées aux agriculteurs européens. De plus, le système de contrôle de cette filière bio chilienne est «moins strict» et présente «certaines faiblesses» (DG (SANCO)/2014-7096-RS FR).
Aussi, compte tenu de ces différentes lacunes susceptibles d’être à l’origine d’une concurrence déloyale:
- Le Conseil a-t-il l’intention de revoir sa position afin de lutter contre cette future concurrence déloyale?
- Pourquoi le Conseil souhaite-t-il signer un tel accord, alors même que le trilogue afférent à la révision du règlement relatif à la production biologique n’a pas abouti?
Réponse de la Commission
Le 2 mai 2017, le Conseil a demandé au Parlement européen d’approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord évoqué par les Honorables Parlementaires[1] ainsi que le texte de l’accord en question[2]. Le Parlement européen a été invité à donner son approbation dès que possible.
La révision du règlement relatif à la production biologique n’affectera pas directement l’accord, puisque l’article 3 de ce dernier prévoit qu’en cas de modification ou de remplacement des dispositions législatives et réglementaires, les nouvelles règles sont considérées comme équivalentes, à moins que l’autre partie ne s’y oppose. En conséquence, il appartiendra au Chili de reconnaître l’équivalence du nouveau règlement de l’UE.
[1] Doc. 5530/17
[2] Doc. 5551/17
