Les conséquences de la réduction des biocarburants de 1e génération sur les accords de Paris.

Question de Mme Joëlle Mélin

Dans une réponse apportée à la question écrite no E-000661/2017, la Commission rappelait que la proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables soumise à l’examen du Parlement européen et du Conseil n’inclut aucune disposition qui prévoirait un soutien en faveur de ce type de biocarburant. En outre, il est proposé de réduire progressivement à 3,8 % pour 2030 la part des biocarburants issus de cultures alimentaires qui pourrait être prise en compte dans l’objectif de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables. Or, il s’avère que les conséquences d’une telle directive sont dramatiques pour la filière européenne et particulièrement française. En effet, la réduction des biocarburants de première génération induira nécessairement une augmentation des importations de carburants fossiles en Europe, remettant en cause la capacité de l’Union à respecter ses engagements pris dans l’accord de Paris.

Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission a anticipé les conséquences de la réduction des biocarburants de première génération sur les engagements de l’Union au sein de l’accord de Paris, d’une part, et si elle compte revenir sur sa position eu égard aux conséquences désastreuses de ce choix sur l’emploi dans la filière, d’autre part.

Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission

La Commission indiquait déjà en 2014 dans sa communication relative au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 que les biocarburants issus de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonation du secteur des transports à cause de leur effet sur les changements indirects dans l’affectation des sols. Cette affirmation vaut également en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Il se produit des changements indirects lorsque la culture de végétaux destinés aux biocarburants entraîne le déplacement de cultures alimentaires traditionnelles destinées à l’homme ou à l’animal. Cette demande supplémentaire accroît la pression sur les sols et peut mener à l’extension de terres cultivables aux dépens de zones sensibles comme les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant ainsi des émissions massives de gaz à effet de serre qui annulent les réductions des émissions directes provenant des biocarburants issus de cultures alimentaires.

La Commission a présenté une proposition législative au Parlement européen et au Conseil sur ce sujet le 30 novembre 2016. Selon la procédure législative ordinaire, il incombe donc au Parlement européen et au Conseil d’adopter cette proposition législative. Par conséquent, la Commission n’envisage pas de revoir sa position en ce qui concerne le remplacement progressif des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale.