Le dumping social des véhicules utilitaires légers.
Question de Mme Joëlle Mélin
Le chronotachygraphe est obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou les transports en commun de plus de 8 personnes. Par ailleurs, le secteur des véhicules utilitaires léger n’a été que récemment intégré au transport routier de marchandises en matière de règles d’accès à la profession et de réglementations sociales. Son intégration est encore partielle ou spécifique: les véhicules ne sont pas équipés de chronotachygraphe et les règles relatives à la durée du temps de travail et de conduite ainsi qu’à leur contrôle y sont donc particulières.
La réglementation relative au temps de conduite (règlement (CEE) nº 3820/85 du 20 décembre 1985) ne concerne que les conducteurs de véhicules d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes. Le transport léger n’est donc pas concerné par la règle des 9 heures de conduite journalière maximum avec une pause après 4 h 30 de conduite continue.
Ces différences de traitement avec les chauffeurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont à l’origine d’un dumping social important dans l’Union européenne.
La Commission entend-elle se saisir de cette difficulté et étendre les obligations applicables actuellement aux véhicules lourds aux véhicules légers de moins de 3,5 tonnes?
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission
Dans le cadre de son premier train de mesures sur la mobilité présenté le 31 mai 2017, la Commission a proposé d’appliquer des règles spécifiques d’accès à la profession pour les véhicules utilitaires légers (VUL). L’installation de tachygraphes sur ces véhicules engendrerait des coûts et une charge administrative supplémentaires pour les PME et nécessiterait une évaluation minutieuse. Dans ce contexte, la Commission a également proposé la collecte obligatoire de données sur la prévalence de véhicules utilitaires légers dans le transport national et international, de manière à avoir une meilleure idée de la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires.
Les chauffeurs de VUL, qui sont des travailleurs mobiles, entrent dans le champ d’application de la directive sur le temps de travail, laquelle fixe des exigences minimales en matière de sécurité et de santé dans l’aménagement du temps de travail. La directive limite leur durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures en moyenne. Bien que les règles de l’UE relatives au repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire et à la durée du travail de nuit ne s’appliquent pas à ces travailleurs mobiles, les États membres restent tenus de prendre les mesures nécessaires leur garantissant le droit à un «repos suffisant».
