Enquête sur le congé paternel
Question du Dr Joëlle MÉLIN
L’Union européenne souffre aujourd’hui d’un déficit démographique, aggravé par les dispostions législatives existantes. Malgré cela la Commission européenne semble se désintéresser du sujet puisqu’elle a retiré son intention de réviser la directive sur le Congé parental qui est pourtant un dispositif facilitant la croissance démographique.
Le Parlement européen se saisit maintenant du problème et conclut que cette directive était inutile puisque « seulement 10 % des pères [prennent] au moins un jour de congé parental ». La raison mise en avant est le manque d’harmonisation des systèmes de congés qui fait que les congés paternels ne sont pas toujours rémunérés. Leur conclusion est donc forcément qu’il faut plus d’Europe.
La Commission a-t-elle mené, ou prévoit-elle de mener, une enquête réelle sur les raisons qui poussent les pères à ne pas prendre ce congé ?
La Commission a-t-elle seulement envisagé que ce chiffre très bas de prise de congé paternel n’était pas forcément dû à une manque d’harmonisation, mais peut être plutôt à un choix des pères qui sont parfois les seuls à travailler et les seuls à subvenir aux besoins de leur famille ?
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission
La directive 2010/18/UE[1] accorde à chaque parent qui travaille le droit à au moins quatre mois de congé parental après l’accouchement et l’un au moins de ces quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent. La Commission évalue actuellement la mise en œuvre de la directive et a pris contact avec plusieurs États membres dans ce contexte. Le réseau d’experts juridiques indépendants de la Commission a publié un rapport de mise en œuvre sur la directive qui fournit un aperçu global de l’état d’avancement de sa mise en œuvre[2].
L’acquis de l’UE ne fournit actuellement aucune règle relative au congé de paternité. La plupart des États membres[3] prévoient des périodes de congé de paternité généralement courtes dans leur législation nationale.
La Commission a publié une feuille de route sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en août 2015[4] et y a inclus une initiative intitulée «Concilier vie professionnelle et vie privée: un nouveau départ en faveur des parents et des dispensateurs de soins qui travaillent». en tant que priorité dans le programme de travail de la Commission pour 2016[5]. La Commission examine la possibilité de prendre un ensemble de mesures combinant des éléments législatifs et non législatifs dans le domaine de la paternité, du congé de maternité, du congé parental et du congé pour les dispensateurs de soins ainsi que des modalités de travail flexibles, en vue d’améliorer la situation des parents et des dispensateurs de soins qui travaillent[6]. Dans ce contexte, elle envisage d’inciter spécifiquement les pères à prendre plus de congés. Dans ce cadre, la Commission analyse également de plus près le recours actuel et futur aux congés parentaux et de paternité et consulte les partenaires sociaux et les parties prenantes.
[1] Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
[2] Mise en œuvre de la directive 2010/18 sur le congé parental dans 33 pays européens: http://www.equalitylaw.eu/index.php?option=com_edocman&task=document.viewdoc&id=2723&Itemid=295
[3] Seuls sept États membres ne prévoient actuellement aucune disposition relative au congé de paternité.
[4] http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2015_just_012_new_initiative_replacing_maternity_leave_directive_en.pdf
[5] http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_i_fr.pdf
[6] Entre le 11 novembre 2015 et le 4 janvier 2016, la Commission a engagé la première phase de consultation des partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=2380. Il a été lancé le 18 novembre 2015 une vaste consultation publique qui s’est achevée le 17 février 2016, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=794&newsId=2388&furtherNews=yes.
