La commissaire européenne l’a annoncé le 5 juillet 2016, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG) devra obtenir le suffrage des parlements nationaux des 28 États membres pour être définitivement adopté. Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour, aucune étude d’impact n’a été publiée afin d’évaluer les conséquences économiques de cet accord au sein de l’Union européenne.

1. Quelles sont les études qui ont été menées par la Commission afin d’en évaluer l’impact économique et, le cas échéant, pourquoi n’ont-elles pas été publiées ?

2. Quel sera l’impact de cet accord sur l’emploi en Europe ?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

La Commission s’est engagée à réaliser une évaluation indépendante de l’impact sur le développement durable (EICDD) pour toutes les grandes négociations commerciales. En 2010, la Commission a commandé l’évaluation de l’impact sur le développement durable relative à l’accord économique et commercial global (AECG) et a lancé un site web dédié. Cette étude fournit une évaluation globale des incidences potentielles de la libéralisation des échanges dans le cadre de l’AECG.

L’analyse d’impact porte sur les conséquences économiques, sociales et environnementales, au Canada et dans l’Union européenne, en ce qui concerne trois secteurs principaux, seize sous-secteurs et sept domaines transversaux. Il s’agit d’une vaste analyse prospective destinée à fournir aux dirigeants européens et canadiens une image aussi complète et à jour que possible des coûts et des avantages potentiels d’un partenariat économique plus étroit, qui permettra de prendre des décisions éclairées sur la future coopération économique bilatérale. Outre l’examen des gains potentiels de la suppression des facteurs qui affectent la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, la réflexion porte sur des domaines tels que la mobilité des travailleurs, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les services de télécommunications et le commerce électronique.

L’EICDD recourt à un modèle d’équilibre général calculable, qui est le modèle le plus largement utilisé pour évaluer l’incidence des accords commerciaux. Ces modèles ne fournissent pas de chiffres sur les emplois générés par les accords de libre-échange car l’emploi est considéré comme une valeur fixe dans la définition du modèle.

Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Au moment où le CETA va être signé, la Commission est incapable de répondre à la question précise des résultats d’une étude d’impact sur le développement durable pour les grandes négociations commerciales. Comme toujours, c’est la langue de bois et les européens qui seront les « dindons de la farce ».