Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Cette fusion accélérée est destinée à contourner les aléas d’application du CETA et les négociations interrompues du TTIP… Pour une fois, l’Europe pourrait avoir un rôle majeur à jouer sur les conséquences catastrophiques d’un quasi-monopole international sur les semences et fertilisants. Plus que jamais, le monde de la chimie qui par ses innovations peut améliorer la vie quotidienne de chacun peut par ses excès entraîner leur souffrance.

Question de Mme Joëlle Mélin

L’article 2 du règlement (CE) no 139/2004 permet à la Commission d’enquêter et d’empêcher, le cas échéant, les prises de contrôle lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées dépasse un seuil de 5 milliards d’euros et que la fusion est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective au sein du marché commun.

À la suite de leur fusion, Bayer et Monsanto cumulent désormais des revenus qui s’élèvent à près de 60 milliards d’euros, réduisant du même coup de 6 à 4 le nombre d’acteurs sur le marché des semences. Le groupe nouvellement créé détiendra plus de 37 % du marché, créant ainsi une position de force inédite au sein du secteur de l’agrochimie.

Une telle concentration laisse ainsi craindre trois conséquences:

Par conséquent, la Commission entend-elle ouvrir une enquête sur cette fusion de dimension européenne ?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission

Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite, ses services et le réseau des autorités européennes de concurrence ont été très actifs ces dernières années en ce qui concerne l’application de la législation relative à la concurrence dans le secteur alimentaire. Dans ce contexte, l’application de la législation relative aux concentrations joue un rôle capital.

Dans la mesure où les semences et les produits phytosanitaires sont, avec les engrais, les produits de base de l’agriculture représentant le premier maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il s’agit de secteurs particulièrement importants.

La Commission n’a pas encore été informée de la transaction entre Bayer et Monsanto. Si la Commission reçoit une notification formelle de cette transaction, ses services, le cas échéant, enquêteront minutieusement à ce sujet et tiendront compte dans leur enquête des préoccupations soulevées par l’Honorable Parlementaire. L’enquête se fonderait sur les règles du règlement de l’UE sur les concentrations applicables aux éléments spécifiques du dossier. La décision finale devra se conformer à ces règles, être impartiale et fera l’objet d’un contrôle de la part des juridictions européennes.