Assistanat européen et subsidiarité

Question du Dr Joëlle MÉLIN

La Commission souhaite favoriser la convergence des normes sociales et fait constamment pression sur les États membres, dans le cadre du semestre européen, pour qu’ils engagent des réformes structurelles en matière de politique sociale, notamment.

Dans son programme de lutte contre la pauvreté des ménages, elle préconise en particulier d’étudier l’allègement de la fiscalité sur les bas revenus, et propose l’instauration d’un revenu minimum garanti à l’échelle de l’Union européenne.

En affichant cette volonté d’orienter les politiques sociales et salariales des États membres, qui sont des prérogatives nationales, l’Union ne dépasse-t-elle pas clairement ses attributions ?

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission

La crise financière et économique a démontré que, pour restaurer la convergence et la stabilité, il était nécessaire de mettre en place une gouvernance économique plus forte et une meilleure coordination de l’action publique entre les États membres de l’UE. Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveille l’efficacité des politiques sociales et l’évolution des salaires, dans le respect plein et entier des compétences des États membres et des partenaires sociaux. Ces mécanismes de coordination, rappelés dans les traités, sont en place depuis des dizaines d’années. À cet égard, l’UE ne dépasse aucunement ses attributions.