Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Toucher le chômage à l’étranger.

Les conditions d’attribution de l’allocation chômage pour des travailleurs situés hors de leur pays d’origine vont être un des points clés de la pérennisation des systèmes de protection sociale dans les années à venir. 1 mois de chômage en France équivaut à 2 mois de salaire en Roumanie ou Bulgarie. C’est tout dire… Et que dire de l’avenir obscurci par les pertes d’emploi massives liées à la robotique et au numérique… ?

Question de Mme Joëlle Mélin

Si nous nous félicitons que la Commission tire les conséquences de notre question écrite concernant l’octroi des prestations sociales aux inactifs (E‐016127/2015), nous restons dubitatif quant aux conséquences que tire la Commission sur le tourisme social. En effet, selon les estimations de la Commission, 11,3 millions d’adultes en âge de travailler vivent dans des États membres de l’Union, mais sont citoyens d’autres États membres. Un État membre pourra demander à ce qu’un chômeur ait travaillé au moins trois mois sur son sol avant qu’il puisse réclamer une assurance-chômage. Dans le cas contraire, ce chômeur devra se tourner vers le pays où il a travaillé auparavant pour être indemnisé.

Que compte-faire la Commission concernant les États membres qui conditionnent l’obtention des allocations chômage à une durée d’indemnisation de travail supérieure à trois mois pour les nationaux, lesquels se retrouveraient de facto défavorisés par rapport aux non-nationaux?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Dans sa proposition de modification des règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Commission propose de clarifier les règles relatives à la totalisation des prestations de chômage. La Commission estime ce changement nécessaire, les règles actuelles ne définissant pas assez clairement à quel moment cette obligation prend naissance.

Le principe de totalisation prévoit qu’un État membre doit prendre en compte toutes les périodes antérieures de travail, ou d’assurance, effectuées dans un autre État membre pour évaluer si les conditions d’accès à une prestation sous son régime national sont remplies sur ce plan. Concernant les prestations de chômage, la Commission propose qu’un État membre, lorsqu’il évalue si un travailleur mobile au chômage a accumulé suffisamment de périodes d’assurance pour avoir droit aux prestations de chômage, ne doive prendre en compte («totaliser») les périodes d’assurance d’autres États membres que si la personne concernée y a travaillé pendant au moins trois mois. Dans les autres cas de figure, il reviendra à l’État précédent de prendre en charge ces prestations. Cela ne mènera pas à une discrimination entre ressortissants et non ressortissants d’un pays, car tous les travailleurs continueront de devoir remplir les mêmes conditions prévues par la législation nationale en matière de périodes de travail ou d’assurance avant de pouvoir accéder aux prestations de chômage.

Un des principes sous-tendant la révision actuelle est celui de garantir un lien suffisamment fort entre un citoyen mobile et l’État membre prenant en charge sa sécurité sociale. L’introduction d’un seuil minimum de trois mois de travail assuré avant qu’un travailleur mobile ne puisse toucher des prestations portant sur des périodes d’assurance totalisées provenant d’autres États membres permet d’éviter que ce travailleur ne réclame des prestations d’un État membre dans lequel il n’a travaillé que pour une très courte durée.