Le marché unique : accélérateur du dumping fiscal intra-européen !
L’annonce a fait les gros titres de la presse : la Cour de Justice de l’Union européenne a annulé, le 12 mai dernier, le remboursement de la somme de 250 millions d’euros demandée par la Commission européenne à Amazon, accusé d’avoir bénéficié de rabais fiscaux au Luxembourg. La CJUE a en effet estimé que les avantages fiscaux obtenus par la firme américaine étaient légaux. Cet échec de la Commission européenne n’est pas sans rappeler celui de juillet 2020 : la même Cour avait alors annulé le remboursement de réductions fiscales perçues par Apple en Irlande, pour un montant de 13 milliards d’euros.
La Commission européenne, sous l’impulsion de Madame Margrethe Vestager, commissaire en charge de la concurrence, est toujours prompte à s’ériger en gardienne de la fameuse « concurrence libre et non faussée », pour le meilleur et pour le pire.
Si l’application stricte de ce dogme peut sembler, parfois, avoir des vertus, parce qu’elle serait gage d’une justice fiscale – comme dans les cas évoqués ci-dessus – elle est très majoritairement un frein aveugle à la prospérité de nos économies nationales – les vétos répétés aux fusions d’entreprises européennes en sont le plus bel exemple.
Pourtant, ceux qui défendent de manière jusqu’au-boutiste ces méthodes coercitives de la Commission européenne sont les mêmes qui justifient concomitamment leur fantasme d’un fédéralisme européen par la nécessité d’être « plus grand » et « plus nombreux » pour compter à l’ère de la mondialisation.
Où est la cohérence ?
Souveraineté fiscale ou marché unique : il faut choisir !
L’arrêt rendu par la CJUE rappelle, certes, le principe de la souveraineté fiscale de chaque Nation, mais il souligne également les conséquences dramatiques, pour la compétitivité des entreprises européennes et les finances publiques des Etats membres, du marché unique en pointant la question des sièges sociaux des GAFAM.
Ces derniers peuvent en effet bénéficier de ce marché unique pour échapper massivement aux impôts sur les sociétés dans chaque Etat membre alors qu’ils y réalisent des gains monumentaux. La coexistence du marché unique et de la liberté fiscale de chaque Etat permet à ces multinationales d’échapper clairement à l’impôt tandis que les entreprises européennes, notamment en France, sont étouffées par celui-ci.
Ni l’harmonisation fiscale, ni des ressources propres à l’Union européenne ne sont pour nous des solutions viables et acceptables politiquement. Il s’agit là d’un enjeu démocratique fondamental !
Parce que ce sont les utilisateurs d’un territoire qui donnent de la valeur aux services, nous militons, au Parlement européen, pour que soit imposée à tous les géants du numérique l’obligation d’avoir un siège dans chaque Etat membre et d’y payer ses impôts afin d’éviter un dumping fiscal intra-européen qui divise plus qu’il ne rassemble nos Nations européennes.
