Le secteur de l’aviation civile, particulièrement touché par le dumping social favorisé par la directive 96/71/CE, a fait l’objet de l’adoption par la Commission d’une nouvelle stratégie.
Cette dernière vise à « stimuler l’économie de l’Europe, renforcer sa base industrielle et consolider sa position de premier plan au niveau mondial ». Or, ce développement s’effectue, pour certaines compagnies, par un contournement de la loi applicable au contrat de travail. En effet, avec la multiplication des nouvelles formes d’emploi atypiques, des régimes de paiement au temps de vol ou encore le recours à des agences d’intérim, c’est non seulement un contournement des règles de coordination des régimes de sécurité sociale qui s’organise, mais c’est également la sécurité aérienne qui est susceptible d’être touchée. Il n’en demeure pas moins que la Commission évoque simplement la mise en place d’un « guide pratique sur le droit du travail applicable ».
Aussi, nous nous interrogeons sur le fait de savoir quelle sera la portée normative de ce guide, et si celui-ci permettra enfin de mettre un terme au contournement de la loi applicable au contrat de travail, afin de garantir tant la sécurité aérienne que la sécurité sociale pour les personnels aériens?
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (11.5.2016)
La Commission renvoie l’honorable parlementaire aux réponses qu’elle a données aux questions écrites E-007228/2015 et E-001466/2016[1].
La sécurité est notre priorité numéro un et fait l’objet d’une réévaluation permanente. Du point de vue de la sécurité, aucun élément ne permet actuellement d’établir que les compagnies aériennes recourant à des formes d’emploi atypiques et notamment le « pay-to-fly » présentent un niveau de sécurité moins élevé que d’autres compagnies.
La Commission veille à ce que la législation de l’UE soit appliquée et respectée. Comme le souligne la stratégie de l’UE dans le domaine de l’aviation, il y a lieu d’accorder une attention particulière à la situation des travailleurs très mobiles dont la base opérationnelle («base d’affectation») est située hors du territoire où la licence a été délivrée au transporteur aérien et il est important de clarifier le droit du travail applicable et la juridiction compétente en cas de contentieux.
Dans cet esprit et en vue de faciliter l’application de la législation existante, un guide pratique sur la compétence et le droit applicable dans les différends internationaux entre employé et employeur (adopté dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) sera publié prochainement. Ce guide couvre les dispositions juridiques actuellement en vigueur concernant les questions de droit international privé et de détachement dans le domaine des contrats de travail. Son contenu ne préjuge pas de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des instruments juridiques auquel il se réfère.
[1] Disponibles à l’adresse http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html
