Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Joëlle Mélin (ENF)

On le constate, en matière de taux de cotisations sociales, notamment dans le cadre de l’application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, mais également en ce qui concerne l’application du droit du travail aux travailleurs détachés, le dumping social est omniprésent. En effet, celui-ci est inhérent à l’ensemble de cette directive et de ses modifications ultérieures compte tenu de l’extension de l’Union à des pays au niveau de vie parfois très inférieur à celui des pays à l’origine de la création de l’Union.

Or, on l’observe, l’Union continue de négocier de nouveaux traités internationaux, notamment le TAFTA, qui intégreront en leur sein les modalités des prestations de services du mode 4.

Aussi, dans la mesure où de nombreuses disparités existent au sein de l’Union du fait du détachement de travailleurs, la Commission entend-elle lutter, dans le cadre des différents traités, et notamment du TAFTA, qui invoqueront le mode 4 de prestations de services, contre les dérives à l’origine du dumping social que l’on observe, d’ores et déjà, à travers la directive « détachement »?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (25.7.2016)

La Commission considère qu’il est important de faire une distinction entre la mobilité liée au commerce et la migration de la main-d’œuvre. Les accords commerciaux de l’UE concernent la première, en d’autres termes la circulation temporaire de professionnels aux fins de la fourniture d’un service spécifique au cours d’une période bien déterminée et selon des conditions précises stipulées dans un contrat. Ces accords ne concernent pas la migration de manière permanente, ni l’entrée sur le marché du travail de l’UE. Cette distinction est essentielle et présente plusieurs implications:

  • pour les pays d’accueil: les prestataires de services fournissent des compétences spécifiques sans que cela ait des incidences sur le marché du travail local ni impose une charge aux systèmes nationaux de sécurité sociale;
  • pour les pays d’origine: le mode 4 permet aux professionnels d’exporter leurs services là où ils sont le plus nécessaires; mais il empêche aussi la fuite des cerveaux.

À cet égard, les accords commerciaux de l’UE n’affaiblissent pas les règlements de l’UE sur les conditions sociales et de travail sur le lieu de travail dans l’Union. En particulier, ces accords montrent toujours clairement que:

  • l’ensemble de la législation de l’UE et des États membres relative aux ressortissants de pays tiers entrant, séjournant ou travaillant dans l’Union continue de s’appliquer;
  • les accords commerciaux ne permettent pas à des professionnels venant de l’extérieur de l’UE d’entrer temporairement sur son territoire si cela est susceptible d’influer sur un litige opposant une entreprise et des salariés travaillant au sein de l’Union.