Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Joëlle Mélin (ENF)
Comme la commissaire européenne l’a annoncé le 5 juillet 2016, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada devra obtenir le suffrage des parlements nationaux des 28 États membres pour être définitivement adopté. Cette annonce fait suite à l’annonce du président de la Commission qui déclarait le 29 juin que l’accord relevait de la compétence exclusive de l’Union européenne et n’était « pas un accord mixte », ce afin que les parlements nationaux ne soient pas consultés.
La décision définitive de déclarer l’accord comme étant un accord mixte répond à une analyse juridique, d’une part, et à une volonté des peuples d’être consultés dans les domaines qui les concernent, d’autre part. Or, il semblerait que l’accord pourrait malgré tout entrer en vigueur de façon provisoire et avant toute consultation des parlements nationaux, lors de son éventuelle approbation par le Parlement européen.
Aussi, nous souhaitons savoir quelles sont les modalités de mise en œuvre dudit accord, préalablement à la consultation des parlements nationaux.
Nous souhaitons également connaître les conséquences du refus de ratification par un ou plusieurs États membres.
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (24.10.2016)
La Commission invite l’honorable parlementaire à prendre connaissance de sa réponse à la question écrite E-005124/2016[1].
La Commission a proposé l’application à titre provisoire de l’accord économique et commercial global. On entend par «application à titre provisoire» l’application d’un accord international (ou de parties de cet accord) en attendant son entrée en vigueur[2]. Cela signifie que l’UE et le Canada conviennent d’appliquer à titre provisoire l’accord entre eux, même si l’accord n’est pas encore devenu contraignant au regard du droit international public. Une application à titre provisoire est nécessairement de nature temporaire et peut prendre fin à tout moment si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas devenir partie à l’accord. Cependant, comme le président Juncker l’a déclaré, le 14 septembre 2016, dans son discours au Parlement européen sur l’état de l’Union: «L’accord commercial entre l’UE et le Canada est le meilleur accord, et le plus progressiste, jamais négocié par l’UE. Et je travaillerai avec vous, et avec tous les États membres, pour que cet accord soit ratifié le plus rapidement possible.»
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html
[2] Voir l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969).
