Réformes structurelles et normes sociales européennes
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Depuis la crise de 2007, plus de 10 millions d’emplois ont été détruits en Europe et en France. Pour remédier à ce désastre, la création d’emplois de qualité constitue l’une des priorités inscrites dans la stratégie européenne pour l’emploi. Pourtant, la gouvernance économique encourage les réformes qui nuisent à la protection de l’emploi. En outre, la qualité de l’emploi a été supprimée de la ligne directrice n° 7 (lignes directrices pour l’emploi) dans la version publiée le 2 mars 2015.
La Commission pourrait-elle anticiper ses recommandations de réformes structurelles en organisant l’évaluation en amont de leurs conséquences sociales?
L’idée de reconnaître des normes de protection sociale a minima ne serait-elle pas susceptible de satisfaire certaines dérives ultralibérales?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La Commission rappelle que la nouvelle ligne directrice nº 7 fait encore référence, dans son premier paragraphe, à des «emplois de qualité», qu’il convient de garantir «du point de vue de la sécurité socio-économique, de l’organisation du travail, des possibilités d’éducation et de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle».
Les politiques visant à soutenir la croissance et la création d’emplois durables sont au cœur des priorités de la Commission. À cet égard, une mise en œuvre ambitieuse des réformes structurelles peut contribuer à améliorer la situation sociale générale et à réduire la pauvreté, par ses effets sur la croissance, la productivité et l’emploi. Les questions sociales et l’emploi figurent en outre parmi les priorités du semestre européen, que ce soit dans l’analyse de la Commission présentée dans les rapports par pays ou dans les recommandations par pays. L’examen annuel de la croissance 2015[1] rappelle qu’il convient d’utiliser pleinement les indicateurs sociaux et en matière d’emploi pour mieux appréhender les évolutions et les risques liés à ces domaines. Le rapport des cinq présidents, intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»[2], souligne l’importance de mettre en place des systèmes de protection sociale efficaces, notamment au moyen d’un «socle de protection sociale». Dans ce contexte, il est important de définir des critères de référence, de mettre l’accent sur les meilleures pratiques et de mieux faire ressortir les objectifs de ces réformes. Une utilisation ciblée du Fonds social européen peut contribuer au processus de réforme.
L’Union européenne a fermement soutenu l’adoption et la mise en œuvre de la recommandation nº 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale dans le cadre des efforts plus vastes déployés par l’OIT et les Nations unies afin de renforcer progressivement le système de protection sociale en ce qui concerne la population couverte ainsi que le niveau des prestations et la qualité des services.
[1] COM(2014) 902 final.
[2] «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport préparé par Jean-Claude Juncker en étroite coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, 2015.
