Suites données à l’accord du 19 février 2016 entre le Royaume-Uni et le Conseil

Question du Dr Joëlle MÉLIN

C’est par un accord du 19 février 2016 que le Conseil a fixé les conditions permettant de maintenir le Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. En effet, après avoir rappelé de nombreux principes d’ores et déjà fixés par les traités, le texte évoque différentes concessions ouvrant la porte à une «Europe à la carte». Ainsi, le Royaume-Uni a obtenu un droit d’option permettant d’indexer le niveau des allocations familiales versées aux enfants d’un résident restés vivre dans leurs pays d’origine. Ainsi, l’accord prévoit que la Commission présentera une proposition de modification du règlement n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de mettre en œuvre ce droit d’option. Toujours suite à cet accord, la Commission doit présenter une proposition de modification du règlement n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs afin de permettre une restriction à l’accès aux prestations liées à l’emploi à caractère non contributif en cas d’afflux de travailleurs en provenance d’autres États membres.

La Commission a-t-elle commencé à travailler sur ces sujets et à défaut quand compte-t-elle présenter ces propositions compte tenu de l’urgence de la situation liée à l’afflux de migrants?

La Commission entend-elle présenter ces propositions quel que soit le résultat du référendum?

Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission

Un «nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne» a été approuvé lors de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016. Il contient diverses dispositions, notamment une décision des chefs d’État ou de gouvernement.

La section D de la décision relative aux prestations sociales et à libre circulation comporte une sous-section intitulée «Modifications à apporter au droit dérivé de l’Union» où il est noté que, après la prise d’effet de la décision, la Commission présentera les propositions suivantes:

a) une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de donner aux États membres, en ce qui concerne l’exportation des allocations familiales vers un État membre autre que celui où le travailleur réside, la possibilité d’indexer ces prestations sur les conditions qui prévalent dans l’État membre où l’enfant réside, et

b) afin de tenir compte de l’effet d’appel engendré par le régime de prestations liées à l’emploi mis en place dans un État membre, une proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union qui prévoira un mécanisme d’alerte et de sauvegarde destiné à faire face aux situations caractérisées par l’afflux d’une ampleur exceptionnelle et pendant une période prolongée de travailleurs en provenance d’autres d’États membres, y compris en raison des politiques passées consécutives aux précédents élargissements de l’Union.

Comme indiqué dans la décision, la Commission présentera ces propositions une fois que la décision aura pris effet, c’est-à-dire uniquement si le Royaume-Uni informe le secrétaire général du Conseil que le Royaume-Uni a décidé de rester membre de l’UE à l’issue du prochain référendum. Dans ce cas, la Commission devrait soumettre des propositions visant à mettre en œuvre le «nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne» dans les meilleurs délais.