Suivi des mesures de protection contre la contamination par la dioxine
Question du Dr Joëlle MÉLIN
La contamination humaine par la dioxine est une question vitale pour la santé publique. Elle provient principalement des incinérations et dans une moindre mesure de la chaîne alimentaire. Son impact économique sur les filières de production alimentaire est très important. Rappelons qu’en 2011, plus de 4 700 exploitations agricoles allemandes ont dû être fermées.
La Commission s’attache depuis longtemps à établir des contrôles assurant une meilleure sécurité des populations. Cependant, la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles aborde (considérant 40), dans le cas des installations d’incinération des déchets, la possibilité d’habiliter la Commission à définir des critères pour l’octroi de dérogations concernant la surveillance en continu des émissions de poussières totales, lesquelles sont fixées en principe (Annexe 5) à deux mesures par an.
Ce texte laisse une grande incertitude concernant le contrôle réel des taux de dioxine.
1. Quels sont les critères dérogatoires définis par la Commission?
2. L’application de ces mesures est-elle effective dans les différents États membres et quelle est la proportion d’incinérateurs contrôlés?
Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission
Conformément aux dispositions de l’annexe VI, partie 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI)[1], les émissions de poussières provenant des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets doivent faire l’objet d’une surveillance continue et les émissions de dioxines et de furannes doivent être contrôlées au moins deux fois par an. Les États membres peuvent réduire la fréquence des contrôles relatifs aux dioxines et aux furannes dans les conditions fixées à l’annexe VI, partie 6, point 2, de la DEI.
Selon les rapports[2] transmis par les États membres sur leur mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets[3], 16 États membres avaient autorisé une réduction de la fréquence des contrôles pour les dioxines et les furannes au cours de la période comprise entre 2009 et 2011.
La Commission n’a pas actuellement l’intention d’adopter un acte délégué conformément à l’article 74 de la DEI aux fins de l’adaptation de l’annexe VI, partie 6, de la DEI en ce qui concerne la réduction de la fréquence des contrôles des émissions de poussières provenant des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets.
[1] JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
[2] http://forum.eionet.europa.eu/x_reporting-guidelines/library/wid_reporting/reporting-period-2009-11/ms-implementation-reports-2009-2011/
[3] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91 (cette directive a été abrogée et remplacée par la DEI depuis le 7 janvier 2014).
