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La Commission européenne a conclu, le 30 août 2016, que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Si cette décision lève le voile sur la fraude fiscale des multinationales, elle demeure insuffisante dans la mesure où l’amende qui devrait être versée ira vers les caisses de l’État irlandais. Les États complices de la fraude en seront ainsi les bénéficiaires au détriment des États victimes de la fraude. Si l’on ne peut que déplorer cette conséquence, on peut néanmoins espérer que cette décision induise un changement de paradigme nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale en Europe.

Néanmoins, il demeure des « niches » de fraudes de la part, notamment, de certains régimes nationaux de sécurité sociale qui occultent la non-affiliation de travailleurs, notamment des milliers de pilotes «indépendants» de compagnies aériennes à bas coût. Ainsi, ces derniers ne versent aucune cotisation aux caisses de sécurité sociale de l’État où cela devrait être effectué, ce qui pourrait s’apparenter à une aide de l’État non conforme au droit de l’Union européenne.

La Commission entend-elle se saisir du problème de la complaisance des régimes nationaux de sécurité sociale à l’égard de certaines multinationales ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales est un domaine de préoccupation constante pour la Commission et les États membres de l’Union européenne.

C’est l’une des raisons pour lesquelles des règles de l’UE ont été modifiées par règlement (UE) no 465/2012 avec effet au 28 juin 2012. Grâce à l’introduction du principe de la « base d’affectation » à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004, un critère clair a été établi en ce qui concerne la législation de sécurité sociale applicable aux membres des équipages de conduite et de cabine assurant des services de transport de voyageurs et de marchandises dans l’Union européenne. Ce principe s’applique quel que soit le siège de la compagnie aérienne et indépendamment du fait que le personnel de vol concerné travaille dans le secteur de l’aviation en tant que travailleur salarié ou non salarié. Cela signifie qu’ils doivent payer leurs cotisations de sécurité sociale dans le pays et conformément à la législation du pays où se trouve leur base d’affectation.

Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Si la Commission affirme que nonobstant l’arrêt contraire de la CJUE, la fraude en matière de sécurité sociale en ce qui concerne les personnels naviguant est terminée en raison d’une évolution de la réglementation européenne, d’autres problèmes continuent de se poser. En effet, si la réglementation a clarifié la situation des personnels avec le recours à la notion de base d’affectation, elle n’a toujours pas réglé la question de savoir si la notion de « lieu habituel d’exécution du travail » était assimilable à la notion de « base d’affectation »… En attendant, la fraude sociale continue…