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La Directive 2014/40/UE définit le nouveau cadre réglementaire des produits du tabac dans l’Union européenne. Cette dernière doit s’intégrer aux différents systèmes juridiques des États membres. Or l’environnement économique dans lequel tentent d’évoluer les professionnels du secteur de la cigarette électronique est de plus en plus compliqué. En effet, alors même que la cigarette électronique et les liquides qui l’entourent ne contiennent aucun tabac, l’ensemble des produits y afférents et la cigarette électronique elle-même sont intégrés dans cette même directive. Or, mettre la cigarette électronique, sans combustion et sans tabac, dans la même catégorie que les cigarettes traditionnelles a pour seul effet de dissuader les fumeurs de se tourner vers des substituts moins nocifs, au risque d’aller à l’encontre même de l’objectif de santé publique affiché par la Commission européenne.

En effet, alors que les études de la Commission européenne (COM(2016) 269) ont démontré l’absence de dangerosité quant à l’action de « vapoter », que plus de 21 % des utilisateurs ont réussi à réduire leur consommation de tabac et que 14 % ont réussi à stopper cette même consommation (Enquête Eurobaromètre 2016 ), la Commission européenne entend-elle revenir sur cette intégration de la cigarette électronique au sein de la directive « Tabac » susmentionnée?

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (28.11.2016)

Compte tenu de leurs caractéristiques, et notamment de leur teneur en nicotine, il a été jugé approprié de considérer que les cigarettes électroniques constituent des produits du tabac et de les inclure dans le champ d’application de la directive 2014/40/UE, qui fixe des règles relatives au tabac et aux produits connexes introduits sur le marché de l’Union[1].

Vu l’absence de preuves concluantes concernant les effets à long terme sur la santé des cigarettes électroniques, leur mode de consommation et le fait qu’elles soient susceptibles de favoriser le sevrage tabagique, l’article 20 de la directive – qui contient les règles y relatives – adopte une approche de précaution, qui met l’accent sur la sécurité, la qualité et la protection des consommateurs. Les règles applicables aux cigarettes électroniques permettent néanmoins que ces produits restent largement diffusés auprès des consommateurs.

Le rapport de la Commission COM(2016) 269 ne conclut pas que vapoter est sans risque; il met en évidence un certain nombre de risques potentiels pour la santé publique liés à l’utilisation des cigarettes électroniques tout en soulignant la nécessité d’approfondir les recherches.

Dans l’immédiat, la Commission n’a pas l’intention de revoir la réglementation des cigarettes électroniques prévue par la directive 2014/40/UE, dont les dispositions sont devenues applicables le 20 mai 2016. Elle continuera à suivre l’évolution de la situation concernant l’utilisation de ces produits et soumettra un rapport en 2021, conformément à l’article 28, paragraphe 1, de ladite directive.

[1]     http://ec.europa.eu/health/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf

[2]     http://ec.europa.eu/health/tobacco/docs/potentialrisks_specs_refillableecigarettes.pdf  (en anglais)