Absence d’efficacité des fonds de cohésion dans les régions d’outre-mer
Question du Dr Joëlle MÉLIN
L’article 174 du traité FUE dispose que l’Union européenne «développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale» en vue de promouvoir notamment un «développement harmonieux» de l’ensemble de son territoire en réduisant «l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées», au nombre desquelles figurent notamment les régions d’«outre-mer», qui ont apparemment largement bénéficié de ces fonds européens. Si la Commission affirme que ces fonds sont un «levier» efficace de développement de ces régions, aucune évaluation objective de l’impact de ces fonds n’existe. Il n’existe pas non plus d’étude comparative permettant de comparer la situation des régions ultrapériphériques qui en bénéficient avec celles qui n’en bénéficient pas. C’est du reste ce que critique régulièrement la Cour des comptes européenne lorsqu’elle souligne le retard dans la mise en service des infrastructures financées par ces fonds.
Dans ces conditions, comment la Commission envisage-t-elle de contrôler et d’accentuer la transparence quant à l’utilisation de ces différents fonds?
Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission
Les Fonds européens soutiennent le développement économique et social des régions ultrapériphériques, dont les spécificités ont été reconnues par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne: grand éloignement, insularité de 8 d’entre elles, climat et relief difficiles, étroitesse de leurs marchés économiques.
Ces Fonds contribuent notamment à la couverture en très haut débit de ces régions, à l’innovation de leurs Petites et Moyennes Entreprises, au rattrapage des infrastructures essentielles à la santé, à l’éducation et à la formation, au maintien et à la diversification des activités agricoles, à la lutte contre le chômage particulièrement élevé dans ces régions et à la protection de l’environnement. La gestion des Fonds de la politique de cohésion relève, avant tout, de la compétence des autorités de gestion régionales ou nationales. Ces autorités sont tenues de procéder à des évaluations régulières de leur mise en œuvre et de leurs résultats. La Commission procède à des évaluations ex post de l’ensemble de ces Fonds en fin de programmation.
Par ailleurs, la Commission a récemment terminé une évaluation des mesures de soutien des activités agricoles des régions ultrapériphériques dans le cadre du Programme d’Option Spécifique à l’Eloignement et l’Insularité. Cette évaluation a conclu à l’importance et l’utilité de ces mesures pour le maintien et la diversification des activités agricoles de ces régions[1].
[1] https://ec.europa.eu/agriculture/evaluation/market-and-income-reports/outermost-regions-smaller-aegean-islands_fr
