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Après avoir toléré l’afflux massif de réfugiés sur le territoire européen, l’Union européenne présente l’intégration des migrants sur le marché du travail comme prioritaire. Cette prise de position a pour principale finalité de soutenir les États membres qui connaissent un déficit démographique, en les aidant à relever les défis plus ou moins urgents sur le plan de la main d’œuvre disponible.

Cependant, les migrants illégaux sont en principe exclus du champ d’application du FSE.

La Commission entend-elle modifier les dispositions légales afin de permettre aux migrants clandestins et aux demandeurs d’asile de bénéficier des aides prévues dans les programmes financés par le FSE?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (27.4.2016)

On entend par migrants en situation irrégulière les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée établies à l’article 5 du code frontières Schengen, ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans l’État membre considéré. Les demandeurs d’asile, en revanche, sont des personnes qui demandent la protection internationale en raison du risque de persécution qu’elles encourent dans leur pays d’origine.

La Commission n’a pas l’intention de modifier les dispositions légales applicables au soutien apporté par le Fonds social européen (FSE).

Conformément à la directive 2013/33/UE[1], les demandeurs de la protection internationale peuvent participer au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de leur demande. Cette participation au marché du travail est éligible à une aide au titre du FSE. Toutefois, dans certains États membres, ce délai peut être plus court et les demandeurs d’asile peuvent avoir un accès immédiat au marché du travail et à une aide du FSE une fois qu’ils ont introduit leur demande de protection internationale.

La directive 2013/33/UE prévoit également que les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs de la protection internationale à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. Dans ce cas, ils peuvent être éligibles à une formation professionnelle financée dans le cadre du FSE. Enfin, en ce qui concerne les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs, la directive 2013/33/UE dispose que les États membres doivent leur accorder l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs propres ressortissants aussi longtemps qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents. Ils sont donc éligibles à une aide du FSE au titre des investissements prioritaires du FSE en matière d’éducation ciblant les mineurs (par exemple accès à l’enseignement primaire et secondaire, lutte contre l’abandon scolaire).

[1]     Douze mois dans le cas du Royaume-Uni. Pas d’accès dans le cas de l’Irlande. Six mois dans le cas du Danemark.