Avenir pour la filière des huiles essentielles naturelles

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH) requiert, de la part des fabricants de substances chimiques, un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Or, toutes les substances sont concernées par ce règlement, y compris les substances naturelles que sont les huiles essentielles et, notamment, celle de lavande.

Pourtant, les huiles essentielles naturelles ne sont que le produit brut et non transformé extrait de la plante et donc un «produit agricole», au sens de l’article 38 du Traité de Rome de 1957. De plus, les huiles essentielles ne bénéficient pas d’exemptions nonobstant leur innocuité, ce qui nous semble incohérent. Enfin, le règlement assimile l’extraction de l’huile à une «fabrication» alors même que l’unique fabricant de l’huile est la plante elle-même.

Aussi, le Conseil n’ayant pas été saisi d’une proposition par la Commission tendant à solliciter la modification du présent règlement, la Commission entend-elle saisir le Conseil afin de solliciter la modification du règlement REACH, afin de créer un statut particulier de «produit agricole naturel» au profit des huiles essentielles, de sorte que les producteurs, particulièrement les producteurs bio et AOP, qui respectent des procédés naturels, n’y soient plus soumis?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

Le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH)[1] vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en encourageant la compétitivité et l’innovation.

Le règlement REACH prévoit déjà que les substances naturelles, y compris les huiles essentielles, qui ne sont pas dangereuses au sens du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges[2] ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement. Néanmoins, les substances naturelles qui sont classées comme dangereuses (par exemple, les substances irritantes pour la peau et les yeux, les sensibilisants cutanés) sont soumises à l’obligation d’enregistrement au titre de REACH.

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par certains producteurs d’huiles essentielles naturelles dans la préparation des dossiers d’enregistrement visant à démontrer leur sécurité d’utilisation. C’est pourquoi la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en étroite coopération avec l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, ont soutenu l’élaboration de guides techniques[3] pour clarifier et simplifier les exigences techniques relatives à l’enregistrement de ces substances. Ces efforts ont été salués lors de la 5e table ronde sur les huiles essentielles naturelles organisée à Grasse les 28 et 29 avril 2016 par l’Association française des fabricants et l’International Fragrance Association, avec la participation de toutes les parties intéressées (producteurs, parfumeurs et industrie).

[1]     Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

[2]     Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

[3]     https://echa.europa.eu/support/substance-identification/sector-specific-support-for-substance-identification/essential-oils