Question avec demande de réponse écrite au Conseil

Joëlle Mélin (ENF)

Le Conseil est parvenu à un accord, le 19 avril 2016, sur les propositions du volet « marché » du quatrième paquet ferroviaire visant à poursuivre la libéralisation du secteur ferroviaire. En effet, après avoir été ouvert à la concurrence en 2001 pour le fret international, en 2004 pour l’ensemble du fret et en 2007 pour les services de transports internationaux de voyageurs, le quatrième paquet ferroviaire vise à ouvrir à la concurrence dès 2020 les services commerciaux et à aboutir en 2023 à une ouverture à la concurrence pleine et entière du service public du transport.

À cet égard, il est à noter que le règlement implique que les critères sociaux ou de qualité soient inclus dans les documents d’appel d’offres et dans les contrats de service public. Or, si des informations concernant le transfert du personnel doivent être indiquées dans les documents susmentionnés, il n’apparaît pas que le maintien des conditions sociales du personnel transféré est rendu obligatoire.

Aussi, nous souhaitons savoir si le maintien des conditions sociales du personnel transféré dans une pareille situation sera garanti au terme du texte définitif qui sera soumis à l’adoption à l’automne prochain.

Réponse (31.10.2016)

Conformément à l’accord politique adopté par le Conseil lors de sa session du 20 septembre 2016, la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements[1] « s’applique à un changement d’opérateur de service public lorsque ce changement constitue un transfert d’entreprise au sens de ladite directive »[2].

Le dossier est actuellement en cours de mise au point par les juristes‑linguistes en vue de son adoption par les colégislateurs.

[1]     JO L 82 du 22.3.2001, p. 16, modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 18.10.2015, p. 1).

[2]     Document ST 10731/16.