Les Britanniques s’exprimeront par un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne le 23 juin 2016. En effet, aux termes de l’accord qu’il a signé, le Premier ministre britannique a obtenu différentes concessions de la part de l’Union. Il a ainsi pu obtenir une clause de sauvegarde de 7 ans sur certaines aides sociales pour les migrants avec également une indexation des allocations sur le niveau de vie du pays d’origine et une éventuelle application aux bénéficiaires actuels d’ici 2020. De plus, en termes de gouvernance économique, l’accord permet aux institutions de faciliter la « coexistence entre plusieurs perspectives ».
Aussi, à la suite de cette décision du Conseil européen, nous invitons la Commission à répondre aux questions suivantes: quelle leçon entend-t-elle tirer de cet accord qui va à l’encontre du mouvement entrepris par l’Union depuis sa création? Celle-ci souhaite-t-elle revenir sur les traités en cause afin d’éviter une rupture d’égalité entre le Royaume-Uni et les autres États membres?
Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission (3.5.2016)
Le «nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne» a été approuvé lors de la réunion du Conseil européen des 18-19 février 2016 comme une réponse appropriée aux questions soulevées par le Royaume-Uni dans sa lettre du 10 novembre 2015. Cet arrangement est constitué d’un ensemble de dispositions, notamment une décision des chefs d’État ou de gouvernement, qui prendront effet si le gouvernement du Royaume-Uni informe le secrétaire général du Conseil que le Royaume-Uni a décidé de rester membre de l’UE après le prochain référendum.
Le nouvel arrangement a été approuvé par tous les États membres. Il respecte les principes de base de l’Union européenne. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen, l’ensemble des dispositions est pleinement compatible avec les traités de l’UE. Ni la décision des chefs d’État ou de gouvernement ni aucune autre partie des dispositions ne modifient les traités de l’UE.
