Création d’emplois de qualité et ligne directrice n° 7

Question du Dr Joëlle MÉLIN

L’un des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi est la création d’emplois de qualité. Or, la gouvernance économique censée intégrer la création d’emplois de qualité dans ses lignes directrices pour l’emploi n’a pas tenu ses promesses. L’augmentation quantitative du nombre d’emplois se fait souvent au détriment d’une augmentation qualitative.

Les politiques engagées jusqu’à présent n’ont pas eu les répercussions attendues sur les marchés du travail, car la plupart des emplois créés sont aujourd’hui à temps partiel ou bien temporaires. On constate, en outre, une augmentation des contrats «zéro heure», du faux travail indépendant, des stages non rémunérés, ou encore du travail non déclaré.

Comment la Commission entend-elle intégrer l’objectif de création d’emplois de qualité alors qu’elle vient de le supprimer de sa proposition sur les lignes directrices pour l’emploi publiées le 2 mars 2015?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Depuis le début des années 2000, la part du travail à temps partiel dans l’UE a effectivement connu une augmentation lente mais régulière. Cela s’explique en partie par le fait que le marché du travail est plus flexible et plus inclusif, par exemple en permettant aux parents de jeunes enfants de rester sur le marché du travail ou d’y accéder. En outre, la hausse de l’emploi à temps partiel s’est récemment accompagnée d’une augmentation du taux d’emploi en équivalent plein temps, ce qui montre que la création d’emplois va au-delà d’une simple réorientation vers le temps partiel.

En outre, la part d’emplois temporaires parmi les salariés dans l’UE 28 est stable, les niveaux étant similaires en 2008, 2011 ou 2014. Idéalement, les contrats temporaires devraient servir de tremplin, en particulier pour que les jeunes puissent être intégrés dans le marché du travail de manière plus durable. La nouvelle ligne directrice pour l’emploi n° 7 indique que les États membres «devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail et lutter contre le travail non déclaré», en partie afin d’éviter que les groupes de travailleurs vulnérables ne soient bloqués dans des emplois peu qualifiés.

En outre, en avril 2014, la Commission a adopté une proposition visant à établir une plateforme européenne sur le travail non déclaré, regroupant les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation, notamment l’inspection du travail, les organismes de sécurité sociale, les administrations fiscales et les services de l’immigration. Cette initiative vise à faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et à coordonner les actions opérationnelles transfrontières.

Enfin, comme indiqué dans la réponse à la question E-010805/2015[1], la nouvelle ligne directrice n° 7 fait encore référence aux «emplois de qualité» et en expose les différentes dimensions.

[1]     http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html