Les dérives des lois antidiscrimination
Question du Dr Joëlle MÉLIN
À la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail (2006/54/CE) s’ajoute une directive en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi (2000/78/CE) qui doit servir de référence afin d’assurer la lutte contre toute forme de discrimination liée à l’âge, aux opinions, à la religion, au handicap, etc.
Ce genre de dispositif a pour objectif louable d’assurer l’accès à l’emploi et l’égalité de traitement pour toute activité rémunérée, mais propose également des méthodes à même de détecter plus aisément les cas de discrimination. Or, encourager la dénonciation de possibles dérives n’est pas sans danger: recours abusif à l’instrument judiciaire par les salariés, ou bien tentation d’instaurer une discrimination «positive» dans les entreprises, aux multiples effets pervers.
1. De telles lois ne risquent-elles pas d’aggraver les tensions sociales en encourageant les fantasmes discriminatoires au sein des entreprises?
2. Cela ne risque-il pas de stimuler une dérive victimaire et judiciaire de nos sociétés?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La directive 2000/78/CE[1] est l’expression du principe d’égalité consacré par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette directive vise à créer les conditions nécessaires au développement d’un marché du travail favorable à l’insertion sociale et fournit un cadre complet de protection contre la discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de travail. Il appartient à l’instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente d’apprécier au cas par cas, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, les faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte[2].
Au sujet de la discrimination positive évoquée par les honorables parlementaires, il convient de souligner que la directive n’impose pas aux États membres de prendre des mesures d’action positive: elle ne fait que leur permettre de maintenir ou d’adopter, pour assurer la pleine égalité dans la vie professionnelle, des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l’un des motifs qu’elle vise[3].
La Commission est résolue à garantir l’égalité des chances pour tous et réaffirme que l’Union ne doit laisser aucune place à la discrimination.
[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452689326791&uri=CELEX:32000L0078
[2] Voir, à cet égard, le considérant 15 et l’article 9 de la directive.
[3] Voir l’article 7 de la directive.