Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Joëlle Mélin (ENF)

La diminution des coûts incite les transporteurs internationaux à réaliser des opérations nationales à l’intérieur d’un transport international, via la technique du cabotage. Cette notion n’est pourtant pas claire, car généralement associée au terme de « trajet ». Ainsi, quatre trajets peuvent comporter plus de quatre opérations de cabotage. Ce constat effectué, on peut affirmer que la directive n° 96/71/CE et la directive n° 2014/67/UE ne sont donc pas les seuls textes défaillants. Il convient de rappeler en effet que le règlement (CE) n° 1072/2009, qui a fixé les règles du cabotage, n’interdit pas à un transporteur d’effectuer, sur le trajet du retour, un transfert de marchandises entre deux États dont il n’est pas ressortissant. Une telle opération lui permet alors de retrouver un droit de cabotage au sein de l’État où il décharge. Aussi, les questions du détachement et du cabotage au sein de l’Union européenne sont complémentaires et apparaissent comme incomplètes.

La Commission entend-elle se saisir des difficultés liées au règlement (CE) n° 1072/2009 afin de lutter contre les opérations de cabotage irrégulières permettant de détourner la législation sur le détachement de salariés?

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (28.7.2016)

La Commission procède actuellement à la révision de plusieurs actes législatifs dans le secteur du transport par route. Dans ce contexte, elle détermine si les règles actuelles sur le cabotage sont encore adaptées. Elle a ainsi mené une étude sur l’évaluation ex post du règlement (CE) n° 1071/2009 sur l’accès à la profession de transporteur par route et du règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché international des transports routiers[1]. En ce qui concerne le cabotage, l’étude conclut que les États membres interprètent différemment la législation en vigueur, qui s’avère difficile à faire respecter. La Commission a récemment entrepris une analyse d’impact portant sur une éventuelle révision de ces deux règlements. En fonction des résultats de cette analyse, elle pourrait proposer des règles révisées en matière de cabotage.

Dans le cadre du réexamen de la législation sociale régissant le transport par route, la Commission examine également l’applicabilité des règles de l’Union relatives au détachement de travailleurs du secteur en question.

[1]     http://ec.europa.eu/transport/facts-fundings/evaluations/doc/2015-12-ex-post-evaluation-regulations-2009r1071-and-2009r1072.pdf