Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le système européen d’autorisation des pesticides est basé sur le principe selon lequel les fabricants sont tenus de prouver par des études scientifiques que leurs produits sont inoffensifs ou, à tout le moins, qu’ils ne font pas courir de risques inacceptables pour la santé publique mais également pour l’environnement.
Pour se faire, les fabricants ont recours à des laboratoires certifiés qui réalisent les études nécessaires à l’approbation des produits, le cas échéant.
Or, un rapport publié en février 2020 révèle que des laboratoires pourtant certifiés auraient manipulé et falsifié des études depuis 2005 et notamment une étude destinée à participer à l’approbation du glyphosate dans l’Union.
Nous souhaitons donc savoir si la Commission considère toujours comme fiables les résultats des études des laboratoires concernés et si elle entend réformer le système d’identification des risques des produits chimiques en écartant les fabricants des procédures de contrôle afin de limiter les risques de conflits d’intérêts.
Réponse donnée par par Mr Kyriakides au nom de la Commission
À la lumière des allégations de fraude au Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie (LPT), qui font l’objet d’une enquête de la part des autorités allemandes, l’Institut fédéral d’évaluation des risques (BfR) a confirmé qu’il n’y avait actuellement aucune raison de remettre en question le résultat général de l’évaluation européenne du glyphosate, car les études sur le glyphosate effectuées par le LPT ne constituaient qu’une petite partie des nombreuses études utilisées pour l’évaluation de cette substance (seulement 24 des 900 études prises en considération pour l’évaluation européenne). Il est important de préciser qu’aucune des études effectuées par le LPT ne concernait la toxicité à long terme du glyphosate (base principale de l’évaluation de la carcinogénicité). Par conséquent, il n’y a actuellement aucune raison de retirer l’approbation du glyphosate.
Les laboratoires dans lesquels des études sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) sont effectuées sont régulièrement soumis à des audits par les États membres. Les laboratoires doivent tenir des registres détaillés qui permettent de vérifier les données figurant dans les rapports d’étude. La falsification ou la manipulation intentionnelle des données et des rapports par un laboratoire individuel milite donc plutôt pour l’application du système des BPL, qui permet de constater les lacunes des études et les activités frauduleuses au moyen d’audits et d’enquêtes.
La Commission estime que le règlement relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire continuera d’améliorer la transparence du système réglementaire.
Les résultats de l’enquête allemande seront pris en considération lors du réexamen du glyphosate en vue de son renouvellement futur. Les études effectuées par le LPT dont le caractère frauduleux est confirmé ne serviront pas à l’évaluation.
MON COMMENTAIRE SUITE A LA RÉPONSE DE LA COMMISSION :
« La Commission affirme que les allégations de fraudes d’un laboratoire ayant participé à l’évaluation du glyphosate ne remettent pas en question les résultats de cette évaluation et par conséquent pas non plus l’approbation du glyphosate dans l’UE. Par ailleurs, elle confirme ne pas remettre en question le système de vérification actuel dans lequel les fabricants sont parties prenantes du mécanisme de contrôle ! Inacceptable«
