La Cour des comptes met en cause la garantie pour la jeunesse
Question du Dr Joëlle MÉLIN
La Cour des comptes européenne a publié le 24 mars un rapport mettant en cause la garantie pour la jeunesse. Mis en place par la Commission européenne en juin 2013, ce dispositif entend faire face à l’aggravation de la situation des jeunes chômeurs en proposant aux jeunes de moins de 25 ans une offre de qualité dans un délai de 4 mois à compter de la fin de leur scolarité ou de la perte de leur emploi. L’Union européenne lui a alloué un budget de 12,7 milliards d’euros, qui devrait être complété par un financement des États membres.
Cependant, la Cour des comptes émet de sérieux doutes concernant la réussite de cette initiative. Dans son rapport, trois points sont mis en cause: le suivi et l’évaluation des résultats du dispositif, la définition d’une offre «de qualité» et la disponibilité d’un financement total suffisant.
Il serait donc indispensable de savoir comment la Commission compte répondre aux inquiétudes émises par la Cour des comptes.
1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas réalisé d’analyse d’impact détaillant les coûts et les avantages escomptés, bien que ce soit une procédure standard pour toutes les initiatives de ce genre.
2. Par conséquent, sur quels critères la Commission s’est-t-elle fondée pour estimer le coût de cette initiative?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
Comme souligné dans la réponse de la Commission au rapport de la Cour des comptes (paragraphe 49), la recommandation sur la garantie pour la jeunesse ne fixe pas de méthode précise selon laquelle les États membres mettront en œuvre la garantie pour la jeunesse, étant donné que cela dépendra très largement de la situation nationale. L’impact dépendra donc des choix des États membres en ce qui concerne, entre autres, le ciblage et la conception des aides. À ce titre, toute estimation des coûts d’une garantie pour la jeunesse appelle un certain nombre de réserves, en fonction du nombre de jeunes sans emploi ou qui ne suivent ni études ni formation, de la durée moyenne (et de la cyclicité) du chômage chez les jeunes ainsi que des mesures d’aide existantes dans chaque État membre.
La proposition de la Commission s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission (SWD(2012) 409 final) qui détaille ce qu’est une «Garantie pour la jeunesse», aborde la question des coûts et des avantages de ces programmes, et décrit individuellement les ingrédients nécessaires au succès de ladite garantie.
Étant donné que le coût réel de la garantie pour la jeunesse dépendra de la situation nationale, la Commission n’a pas pu estimer de manière fiable le coût de cette initiative. Dans son document de travail, elle se réfère toutefois aux estimations des autres parties concernées (OIT)[1], uniquement à titre d’indication du coût potentiel de la garantie pour la jeunesse, ainsi qu’à la méthode utilisée par certains États membres pour établir les coûts de leurs initiatives (Autriche, Finlande et Royaume-Uni).
La Commission européenne assure le suivi de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans le cadre du semestre européen. Un cadre d’indicateurs pour le suivi de la garantie pour la jeunesse est en place, ce qui permettra d’évaluer la manière dont la garantie pour la jeunesse fonctionne sur le terrain. La première collecte de données pilotes a été effectuée et des collectes régulières débuteront en 2015.
[1] Organisation internationale du travail (2012), «La crise de l’emploi dans la zone euro: tendances et réponses politiques», études sur une croissance équitable, juillet 2012.
