La dérégulation souhaitée par la Commission européenne

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Dans son rapport 2017 pour la France, comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, la Commission affirme que le secteur des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur continue de faire l’objet de restrictions. La Commission souligne en effet que l’exploitation de voitures de transport avec chauffeur fait toujours l’objet de restrictions, telles que l’obligation de retourner au lieu d’exploitation après chaque course, sauf si la prochaine est réservée. De plus, elle affirme que des exigences  perdurent, suite à la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Ainsi, la Commission considère que ces exigences sont de nature à limiter la fourniture de services d’intermédiaires de réservation et de services de transport. Aussi, nous comprenons par cette affirmation que la Commission souhaite que toutes les protections actuelles des professions et de facto des travailleurs soient supprimées.

Dès lors, la Commission pourrait-elle préciser quelles sont les exigences susceptibles de limiter la fourniture de services d’intermédiaires de réservation et de services de transport, qu’elle souhaite voir disparaître?

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

Ainsi que l’honorable parlementaire le fait observer, le rapport par pays de 2017 pour la France mentionne un certain nombre de restrictions en ce qui concerne la location de véhicules privés avec chauffeur. Ces restrictions restent en vigueur après l’adoption de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (dite «loi Grandguillaume»).

D’une manière générale, la Commission se réjouit du développement d’une économie collaborative et de la mise en place de solutions innovantes dans le monde numérique, ainsi que dans le secteur des transports (voir la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» [COM(2016) 356 final]. La Commission n’a cependant pas de préférence pour un modèle commercial plutôt qu’un autre et souligne que tous les acteurs du marché doivent respecter les règles nationales et locales, telles que celles relatives à l’accès au marché, à l’emploi ou à la fiscalité. De la même manière, lorsqu’ils appliquent les dispositions nationales, les États membres doivent respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union (tels que la proportionnalité, la non-discrimination et la liberté d’établissement) et du droit dérivé. La Commission encourage les États membres à saisir l’opportunité que constitue l’émergence de solutions technologiques et de modèles commerciaux nouveaux pour moderniser la réglementation et les exhorte à n’appliquer que des restrictions dûment justifiées et proportionnées.