Commentaire de Mme Joëlle Mélin
En interrogeant la Commission sur l’avenir des appellations d’origine protégée, je ne pensais pas que le Commissaire Hogan ferait preuve d’un tel cynisme. L’approche adoptée par la Commission dépend essentiellement du profil politique et juridique du partenaire commercial… « L’AECG assurera la protection des IGP la plus pertinente pour le marché de l’exportation au Canada ». Que deviendront les centaines d’AOP ou IGP dès l’instant qu’elles n’auront pas « le bon profil » ou ne seront pas « pertinente » au goût des Canadiens. Où est l’intérêt de la réciprocité ? Quel cynisme… !
Question de Mme Joëlle Mélin
L’accord économique et commercial global (AEGC) ou CETA est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. En pratique, il réduira environ 99 % des barrières d’importation, permettra aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements du partenaire et renforcera la coopération entre le Canada et l’UE, notamment en ce qui concerne la normalisation et la régulation. Aussi, pour atteindre cet objectif, le traité tend à l’harmonisation des règles applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et met en place un système de reconnaissance et de protection des appellations d’origine. C’est là que le bât blesse car on relève que sur les 1 500 appellations d’origine ou indications géographiques protégées dans l’Union, seules 143 ont eu la chance d’être nommées dans l’Annexe 20-A. En France, sur les 50 AOP laitières par exemple, seules 28 sont prises en considération. C’est ainsi que celles non prises en considération pourront être copiées impunément au Canada au détriment de leurs appellation dans l’Union.
Aussi, nous souhaitons savoir pourquoi l’Union a effectué un tri au sein des différentes AOP intégrées à l’annexe 20-A du traité de libre-échange avec le Canada ?
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission
L’approche adoptée par la Commission dépend essentiellement du profil politique et juridique du partenaire commercial. Depuis les négociations de l’accord de libre-échange UE-Corée de 2010, l’approche consistant à proposer une liste restreinte a été utilisée fréquemment et avec succès dans les accords commerciaux négociés par l’UE.
Dans l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), la liste des indications géographiques de l’Union a été établie par la Commission en étroite coordination avec les États membres, au sein du comité de la politique commerciale du Conseil. La sélection des indications géographiques, qui résume l’essence des intérêts commerciaux de l’UE sur le marché en question, a été réalisée sur la base de critères économiques et juridiques objectifs. L’AECG assurera, par conséquent, la protection des indications géographiques de l’Union européenne les plus pertinentes pour le marché de l’exportation au Canada. Il accroîtra en outre le niveau de protection général des indications géographiques, notamment de celles qui sont particulièrement exposées à une mauvaise utilisation, ce qui est l’objectif premier des indications géographiques dans les négociations commerciales.
Enfin, l’AECG envisage la possibilité d’étendre la liste des indications géographiques, d’un commun accord entre les parties, après l’entrée en vigueur de l’accord.
