L’avenir du CETA

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Le 18 octobre 2016, le Parlement de Wallonie a opposé son veto à la signature, par la Belgique, de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), en raison de l’absence de « clause claire sur les droits de l’homme et sur le développement durable » au sein des marchés publics. De plus, le Parlement wallon souligne l’absence de vraies mesures pour protéger les agriculteurs européens. Très justement, ce même Parlement souligne qu’il est nécessaire qu’un tel traité n’affaiblisse pas les pouvoirs des États membres dans leur capacité de régulation et de protection tantôt des services publics, tantôt des normes sociales et environnementales.

Aussi souhaitons-nous savoir si, au regard des réticences légitimes de cet État et de l’opposition de nombreux députés européens à ce traité, la Commission entend abandonner le traité de libre-échange avec le Canada?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

À la suite des décisions du Conseil relatives à la signature, à l’application provisoire et à la demande d’approbation du Parlement européen pour la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG), l’accord a été signé lors du sommet UE-Canada du 30 octobre 2016.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission a l’intention d’abandonner l’AECG, la Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter à la décision du Conseil relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part[1]. La Commission maintient son engagement relatif à l’application provisoire de l’AECG. L’application provisoire ne peut avoir lieu qu’après l’approbation du Parlement européen.

L’accord ne portera pas atteinte aux normes dans les domaines de la protection sociale, de la santé du travail et de l’environnement. Les États membres de l’UE ont préservé leur capacité à poursuivre des objectifs stratégiques légitimes, tels que la santé publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle, et à adopter la réglementation nécessaire et appropriée pour les atteindre.

[1]     http://eur-lex.europa.eu/procedure/FR/2016_220?qid=1484843521073&rid=1