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Le non-respect de l’accord avec la Turquie et le risque d’immigration massive

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Le 18 mars 2016, la Turquie signait un pacte avec l’Union pour faire cesser l’arrivée de milliers de migrants en Europe. Cet accord prévoit le renvoi des migrants vers la Turquie, y compris les demandeurs d’asile, en contrepartie d’un soutien financier de la part de l’UE. Il prévoit également un mécanisme dit « Syrien contre Syrien », aux termes duquel l’accueil d’un Syrien en Europe s’effectue contre l’accueil d’un Syrien en Turquie.

Concernant ce dispositif, le bilan fait état d’un nombre supérieur de réfugiés entrant en Europe par rapport aux réfugiés arrivant en Turquie. Or, les aides financières européennes, qui s’élèvent à 3 milliards d’euros pour 2017/2018, soutiennent en effet le renvoi en Turquie des réfugiés arrivés en Grèce. Dès lors, ce bilan conduit à s’interroger sur la bonne utilisation de ces fonds.

D’autre part, la Turquie a plusieurs fois menacé de rompre cet accord avec les pays européens, provoquant le risque d’une immigration dérégulée.

La Commission estime-t-elle que la Turquie prend les mesures nécessaires pour contrôler les flux migratoires irréguliers?

La Commission est-elle en mesure d’indiquer quel surcoût, s’il y en a un, représente la création de ce fonds pour les États membres?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission

La déclaration UE-Turquie continue de jouer un rôle essentiel en permettant à l’UE et à la Turquie de faire face au problème de la migration en Méditerranée orientale conjointement et de manière effective. Comme le souligne le septième rapport[1] sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie publié le 6 septembre 2017, la coopération entre la Turquie et l’UE dans le cadre de ladite déclaration a continué de produire des résultats concrets. La tendance à la nette diminution du nombre de traversées clandestines et dangereuses, ainsi que de décès en mer Égée, se confirme.

Depuis le sixième rapport, le nombre total d’arrivées sur les îles grecques depuis la Turquie s’est élevé à 7 807 (entre le 9 juin et le 31 août 2017), soit 93 personnes par jour en moyenne. Bien que le nombre d’arrivées quotidiennes soit légèrement plus élevé qu’avant l’été, il reste nettement plus faible qu’au cours du mois précédant la déclaration (où plus de 1 700 migrants arrivaient en moyenne par jour).

La mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie s’est également poursuivie à un rythme soutenu. Sur l’enveloppe de 3 milliards d’EUR prévue pour la période 2016-2017 (dont 1 milliard représentant la contribution des États membres et 2 milliards provenant du budget de l’UE), le montant total alloué a atteint 2,9 milliards d’EUR à la mi-août 2017. Des contrats ont été signés pour 48 projets représentant un montant total de plus de 1,6 milliard d’EUR. Les décaissements se sont élevés à  838 millions d’EUR.

La Commission poursuivra le travail entamé et continuera de présenter régulièrement ses rapports sur les progrès réalisés.

[1]     https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/170613_7th_report_on_the_progress_made_in_the_implementation_of_the_eu-turkey_statement_en.pdf.