Le socle européen des droits sociaux

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Dix ans après la publication de son livre vert sur la modernisation du droit du travail, la Commission s’est lancée dans l’élaboration d’un «socle européen des droits sociaux» destiné à assurer une «convergence vers le haut des politiques sociales».

Il s’avère que, si les objectifs sont relativement clairs, le «socle» ne fait l’objet d’aucune définition et semble s’appuyer sur un ensemble de valeurs et de principes communs d’ores et déjà inscrits dans différents textes européens tels que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agirait donc non pas de reconnaître des droits, mais d’en assurer leur effectivité. Aussi, la Commission entend fixer des «principes» permettant d’assurer la convergence des politiques des États membres. Il semblerait que la Commission ne souhaite pas créer de droits subjectifs, destinés à renforcer les droits sociaux et ainsi à contribuer au respect de ces derniers en permettant une action qui assure l’effectivité en cas de remise en cause. Au contraire, la Commission souhaite que ces principes permettent un rapprochement des «performances des politiques nationales en matières sociales et d’emploi».

Nous souhaitons donc savoir quels seront les critères d’évaluation de la «performance des politiques nationales» et si les droits acquis seront préservés en cas de «performance» négative.

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Le socle européen des droits sociaux (ci-après le «socle») réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l’acquis de l’Union et y ajoute de nouveaux principes qui relèvent les défis issus des évolutions sociétales, technologiques et économiques. Aucun élément du socle ne devrait être interprété comme limitant ou altérant les droits et principes reconnus dans leur champ d’application respectif par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles l’Union ou tous les États membres sont parties.

Le Semestre européen sera un instrument important pour suivre les performances des États membres et leur mise en œuvre du socle.

Le nouveau tableau de bord social servira également de cadre de référence pour contrôler les progrès réalisés à l’échelon national. Il est prévu d’intégrer le tableau de bord dans le rapport conjoint sur l’emploi, qui s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de la croissance effectué chaque année au début du Semestre européen. En outre, il sera procédé à une analyse comparative et à un échange de bonnes pratiques dans un certain nombre de domaines ayant trait à l’emploi et aux questions sociales.

Alors que les États membres ont les principales compétences et responsabilités dans ce domaine, la Commission a agi en vue de compléter et de soutenir leur action. Par exemple, en même temps que le socle a été adopté, elle a présenté un ensemble d’initiatives législatives et non législatives relatives à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, à l’information des travailleurs, à l’accès à la protection sociale et au temps de travail. Une liste des principales mesures prises par la Commission ces dernières années peut être consultée sur le site web de la Commission[1].

[1]     Voir: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/social_dimension_of_europe_overview_of_initiatives.pdf