Les risques d’un assistanat européen
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le nombre de ménages menacés de pauvreté ne cesse de croître dans l’Union européenne, en raison notamment des mesures antisociales imposées par les institutions européennes après la crise de 2007. Pour compenser les déficits des États membres en matière de politique sociale, la Commission propose désormais la mise en place d’actions concrètes à l’échelle de l’Union, notamment au bénéfice des ménages les plus défavorisés.
Les États membres sont notamment encouragés à recourir plus volontiers aux Fonds structurels, comme le Fonds européen d’aide aux plus démunis ou bien les Fonds ESI, pour lutter contre la précarité énergétique.
À supposer que ces aides bénéficient réellement aux personnes ciblées, ces mesures officialisant l’assistanat ne portent-elles pas un grave préjudice à l’ensemble de la société en consolidant des fractures sociales inquiétantes?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La Commission collabore avec les autres institutions de l’UE et les États membres pour garantir la sortie la plus rapide possible de la crise, en trouvant le juste équilibre entre les réformes économiques nécessaires, la protection sociale et l’assainissement budgétaire.
La stratégie d’inclusion active, fondée sur la recommandation relative à l’inclusion active et le programme d’investissement social , repose sur trois piliers: une aide au revenu adéquate, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité.
Ni les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) ni le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) n’ont accordé d’aide financière directe à des personnes pour lutter contre la pauvreté énergétique. La Commission a publié en juin 2015 une étude sur la situation de la pauvreté énergétique en Europe et les moyens de la combattre . L’étude a révélé que près de 11 % de la population de l’UE (en 2012) ne peuvent pas se chauffer convenablement et à un coût abordable. Dans le cadre du troisième paquet concernant le marché de l’énergie, la responsabilité de la lutte contre la pauvreté énergétique relève toutefois des gouvernements nationaux.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission suit la protection sociale et fournit des orientations à son sujet. En 2015, plusieurs États membres ont reçu des recommandations par pays relatives à l’aide au revenu, à l’activation et à l’accès aux services, mettant l’accent sur l’importance de mesures globales, fondées sur le soutien au revenu, pour améliorer la fourniture et l’efficacité des services sociaux.
Pendant la période 2014-2020, les FSIE soutiendront la rénovation énergétique de près d’un million de logements en les rendant plus efficaces et en réduisant les besoins de chauffage, ce qui contribuera à long terme à résoudre le problème de la pauvreté énergétique; 5,4 milliards d’euros seront consacrés à améliorer l’efficacité énergétique des logements dans 25 États membres. Les orientations de la Commission soulignent qu’une augmentation des subventions peut être envisagée lorsqu’une amélioration de l’efficacité énergétique peut contribuer à résoudre le problème de la pauvreté énergétique.
