L’inaction de la Commission à l’égard des perturbateurs endocriniens
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides énonce notamment les substances actives qui, sur la base de critères à établir, ne peuvent être approuvées eu égard à leur caractère potentiellement dangereux pour l’être humain.
Alors que le texte prévoyait une intervention de la Commission avant le 13 décembre, cette dernière n’a adopté aucune réglementation en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, ce qui a résulté en une condamnation de la Commission le 16 décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne (TUE, T-521-14). Parmi ses éléments de défense, la Commission invoque l’incidence d’une telle réglementation sur le marché intérieur et la nécessité d’effectuer une analyse d’impact.
Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend respecter ses obligations et définir un cadre concernant les perturbateurs endocriniens et si, le cas échéant, elle fera primer la santé des Européens sur le souci d’éviter toute incidence d’une telle réglementation sur le marché intérieur.
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
La Commission renvoie l’honorable parlementaire à sa réponse à la question écrite E‑000355/2016[1] concernant son action à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑521/14.
Les critères d’identification des perturbateurs endocriniens qui seront présentés par la Commission permettront de faire en sorte de maintenir le niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement défini dans les règlements sur les produits phytopharmaceutiques[2] et les produits biocides[3].
[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2016-000355&language=FR
[2] Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
[3] Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
