Les constructeurs face aux dispositifs de lutte contre les émissions de CO2

Les constructeurs face aux dispositifs de lutte contre les émissions de CO2

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Question du Dr Joëlle MÉLIN

L’année 2020 marque un tournant de la réglementation encadrant les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules neufs. En effet, d’ici la fin de l’année, la moyenne des émissions de CO2 des voitures vendues devra être inférieure à 95 g de CO2/km, alors qu’elle s’établit actuellement à 120 g de CO2/km.

La réglementation précise que l’objectif devra être respecté à 95 % en 2020, dans la mesure où les 5 % de voitures les plus émissives ne sont pas comptabilisées dans la moyenne des constructeurs et ne le seront qu’en 2021. Si ces dispositifs vont dans le bon sens, la réglementation prévoit également la disparition, dès 2023, du bonus actuellement accordé pour les véhicules dont les émissions sont inférieures à 50 g de CO2/km, et qui comptent actuellement pour deux voitures dans le calcul.

Nous souhaitons savoir quelles sont les motivations de la Commission quant à la disparition de ce bonus, laquelle n’apparaît pas de nature à inciter les constructeurs à poursuivre le développement de leur gamme électrique et encore moins à encourager leurs commerciaux à intensifier les ventes de véhicules électriques.

Réponse donnée par M. Timmermans au nom de la Commission

L’actuel régime de bonifications a été introduit par le règlement (UE) nº 333/2014 modifiant le règlement (CE) nº 443/2009 afin de reconnaître le niveau élevé des coûts de recherche et de développement et des coûts de production des premières générations de véhicules à émissions faibles ou nulles. Le régime était limité à la période comprise entre 2020 et 2023.

L’analyse d’impact[1] accompagnant la proposition pour de nouvelles normes d’émission de CO2 adoptée dans le règlement (UE) 2019/613 a souligné que, étant donné que la part des véhicules à émissions faibles ou nulles dans le parc devrait augmenter au fil du temps, si le mécanisme de bonifications était maintenu, cela comporterait un risque élevé pour l’intégrité environnementale globale du système.

Afin de continuer à encourager l’utilisation de ce type de véhicules tout en veillant à garantir l’intégrité environnementale de la législation, le nouveau règlement établit un système de comptabilisation fondé sur des valeurs de référence exprimant la part des véhicules à émissions faibles ou nulles.  En d’autres termes, l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 fixé pour un constructeur sera assoupli si sa part de véhicules à émissions faibles ou nulles dépasse les valeurs de référence fixées par le règlement, à savoir dans le cas des voitures particulières, 15 % et 35 %, à compter respectivement de 2025 et 2030.

[1] SWD(2017) 650 final

MON COMMENTAIRE SUITE A LA RÉPONSE DE LA COMMISSION :

« Un nouveau discours de dupes »

« Par sa réponse, la Commission européenne affirme que sa décision est liée à la volonté de respecter « l’intégrité environnementale de la législation ». Pourtant, en fixant à 15% de véhicules à émissions nulles ou faibles, le plancher pour obtenir un assouplissement de la législation, la Commission sait pertinemment qu’aucun constructeur ou presque ne pourra en bénéficier. En effet, avec des projections établissant la part des véhicules électriques vendus à 7% en 2025, les constructeurs ne pourront pas bénéficier de ces incitations. En effet, en l’absence de législation facilitant l’utilisation des véhicules électriques par les européens (bornes obligatoires, zone de chargement, développement d’une industrie européenne de la batterie à longue autonomie), la demande ne pourra pas augmenter et se limitera à des usages urbains restreints nonobstant l’accroissement de l’offre de tels véhicules. La Commission se trompe une nouvelle fois de cible. Il est urgent d’en finir avec l’écologie punitive et passer à une véritable politique d’incitation à l’utilisation de véhicules propres à effet immédiat »