Question avec demande de réponse écrite au Conseil
Joëlle Mélin (ENF)
Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), requiert, de la part des fabricants de substances chimiques, un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Or, toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles que sont les huiles essentielles et, notamment, celle de lavande. Il s’avère pourtant que les huiles essentielles naturelles ne sont que le produit brut et non transformé extrait de la plante et donc un « produit agricole », au sens de l’article 38 du traité de Rome de 1957. De plus, les huiles essentielles ne bénéficient pas d’exemptions nonobstant leur absence de dangerosité, ce qui nous semble incohérent. Pour terminer, le règlement assimile l’extraction de l’huile essentielle à une « fabrication » alors même que le seul et unique fabricant de l’huile est la plante elle-même.
Aussi, nous souhaitons savoir si le Conseil entend modifier le règlement REACH afin de créer un statut particulier de « produit agricole naturel » au profit des huiles essentielles, de sorte que les producteurs, particulièrement les producteurs bio et AOP, qui respectent des procédés naturels, ne soient plus soumis à ce règlement.
Réponse (31.10.2016)
Le Conseil ne peut modifier le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) que sur proposition de la Commission. Il n’est actuellement saisi d’aucune proposition en ce sens.
