PARTAGER

Le principe de reconnaissance automatique des titres de formation et des diplômes délivrés par des pays membres de l’Union européenne conduit, dans certains pays membres, à une dégradation de la qualité des soins dispensés.

En effet, si certaines formations intracommunautaires sont de qualité, il existe néanmoins des disparités au sein de l’Union.

Ainsi, une enquête réalisée auprès de 23 300 étudiants ayant terminé leurs études en 2015 dans 26 États membres affirme que 10 % des nouveaux diplômés européens en odontologie n’ont jamais réalisé un seul soin. De plus, à l’issue de leurs études, un étudiant sur trois n’a jamais posé de couronne ni prescrit de traitement médicamenteux.

Force est de constater que la reconnaissance automatique des titres de formations et des diplômes au sein de l’Union représente ainsi une menace à l’égard de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Aussi, nous souhaitons savoir si, au regard des dernières études et analyses, la Commission entend revenir sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE et particulièrement sur le caractère automatique de la reconnaissance des diplômes dans les professions réglementées.

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.11.2016)

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[1] (ci-après «la directive») établit des conditions minimales de formation harmonisées pour sept professions, dont les praticiens de l’art dentaire, qui permettent la reconnaissance automatique de ces qualifications dans l’Union européenne.

En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que tous leurs programmes de formation dentaire de base comprennent au moins les matières exigées[2], qu’ils aient au moins la durée minimale requise[3] et qu’ils donnent la garantie que les diplômés acquièrent au moins les connaissances et les compétences requises[4]. Les exigences prévoient également une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée et des études pharmacologiques.

Conformément au principe d’harmonisation minimale, rien n’empêche les États membres de fixer des exigences plus élevées dans leur législation. En conséquence, les programmes de base nationaux ne sont pas nécessairement identiques.

La Commission entend veiller à ce que les États membres transposent correctement les exigences de la directive, y compris les dispositions de sa révision récente[5], et prendra le cas échéant les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité au droit de l’Union.

[1]     Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005).

[2]     Énumérées à l’annexe V, point 5.3.1, de la directive.

[3]     Conformément à l’article 34, paragraphe 2, de la directive.

[4]     Conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive. D’une manière générale, la formation de base de praticien de l’art dentaire confère aux diplômés les compétences nécessaires pour l’ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.

[5]     Directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 354 du 28.12.2013, pp. 132 à 170).