Question du Dr Joëlle MÉLIN

Dans le cadre d’une révision du traité de Prüm (2005), qui prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel au sein de l’Union, les États membres ont proposé que les autorités policières soient désormais habilitées à partager des images faciales. Cette position est remise en cause par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement. En effet, des experts estiment que les droits liés à la vie privée pourraient être entravés si de nouvelles données liées à la reconnaissance faciale étaient introduites lors de la révision du traité. Il apparaît que la Commission s’est entretenue avec le cabinet de conseil Deloitte afin de mener une analyse permettant d’évaluer les conséquences d’une telle modification.

Aussi, la Commission pourrait-elle nous faire savoir si ce cabinet a rendu ses conclusions et, le cas échéant, s’il considère qu’une telle extension permet de garantir les droits et libertés de chacun ?

Réponse donnée par par Mme Johansson  au nom de la Commission

Dans la stratégie pour l’union de la sécurité[1], la Commission a annoncé son intention de réviser les décisions Prüm au vu des évolutions constatées dans les technologies, la police scientifique, la protection des données et les besoins opérationnels. Le coup d’envoi de ce processus de révision a été donné par la publication de l’analyse d’impact initiale[2]. Celle-ci permettra d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de Prüm existant et de proposer des améliorations destinées à renforcer l’efficacité de l’échange d’informations. La proposition sera accompagnée d’une analyse d’impact complète, consacrée notamment aux incidences en matière de droits fondamentaux et de protection des données. Parmi les nombreux documents qui serviront de base à l’analyse d’impact figure l’étude du cabinet Deloitte intitulée «Study on the feasibility of improving the exchange of information under the Prüm Decisions» (Étude sur la faisabilité de l’amélioration de l’échange d’informations dans le cadre des décisions Prüm). Étude dont les conclusions sont accessibles au public[3].

[1] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final.

[2] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12563-Strengthening-the-automated-data-exchange-under-the-Pr-m-framework

[3] https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/6c877a2a-9ef7-11ea-9d2d-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-search