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Réforme de l’assurance chômage souhaitée par la Commission européenne

Question du Dr Joëlle MÉLIN

Dans son rapport sur la situation de la France en 2016, la Commission européenne sollicitait de la part de la France que celle-ci entreprenne une réforme du système de son assurance chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager le retour au travail. Dans son rapport de 2017, la Commission considère qu’aucun progrès n’a été fait dans la mesure où les partenaires sociaux ne se sont pas entendus sur une nouvelle convention en matière d’assurance chômage. C’est cette absence d’accord qui a entraîné la prorogation de la convention signée en 2014.

Quelles sont les réformes que la Commission souhaite que la France mette en place afin de rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager le retour à l’emploi?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

L’analyse du système français d’assurance-chômage (Unédic) est présentée dans le rapport pays France 2017 établi par la Commission dans le cadre du semestre européen. Elle est en cohérence avec la recommandation du Conseil à la France du 12 juillet 2016 à laquelle fait référence l’honorable Parlementaire.

L’analyse identifie les défis liés à soutenabilité budgétaire du régime et à ses règles de fonctionnement. Suite à la crise de 2008, l’accroissement du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés a dégradé les comptes de l’Unédic, impactant fortement la dette du régime, intégrée à la dette publique et estimée à 33,8 milliards d’euros fin 2017. Cette situation a aussi des causes structurelles liées en particulier aux  règles de calcul de l’indemnité journalière qui ont pu favoriser l’alternance entre contrats de très courte durée et indemnisation plutôt qu’une continuité dans l’emploi.

La recommandation du Conseil invite la France à réduire les composantes structurelles du déficit de l’assurance-chômage, permettant de soutenir un retour à l’emploi sous des formes plus durables. Il appartient aux parties responsables au niveau national, les partenaires sociaux en France, et non à la Commission, de définir les modalités concrètes de cet équilibre, comme le montre l’accord conclu le 28 mars 2017.