Commentaire de Mme Joëlle Mélin
La langue de bois est de rigueur dans cette réponse fournie trois mois après notre demande, ce d’autant plus que pendant ce délai, le projet de modification de la directive sur les travailleurs détachés a été substantiellement modifiée. Aussi, une nette différence apparaît déjà entre la position de la Commissaire et celle du duo PPE/S&D déjà actée.
Question de Mme Joëlle Mélin
À la suite de l’adoption de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»), la Commission européenne a présenté le 8 mars 2016 une proposition de révision de cette même directive.
Le détachement des salariés au sein de l’Union européenne concerne un volume de travailleurs en constante augmentation, évalué à 1,9 million en 2014. Ce chiffre est en hausse de 10,3 % par rapport à 2013 et de 44,4 % par rapport à 2010. La proposition de révision prévoit à l’article 3, paragraphe 1, point c), que la notion de rémunération se substituerait à la notion de taux de salaire minimal. L’employeur devrait donc payer au travailleur détaché l’ensemble des éléments de rémunération applicables au poste occupé, que ces derniers soient rendus obligatoires par les lois et/ou conventions collectives d’application générale ou non. Il n’en demeure pas moins que les éléments de rémunération décidés au niveau de l’entreprise par usage ou accord d’entreprise ne pourraient pas être revendiqués par les travailleurs détachés.
La Commission entend-elle modifier sa proposition afin d’intégrer les éléments de rémunération décidés au niveau de l’entreprise dans la notion de rémunération minimale applicable au travailleur détaché ?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE dispose que tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires par la législation nationale ou par des conventions collectives qui ont été déclarées d’application générale dans l’État membre d’accueil doivent être garantis aux travailleurs détachés sur le territoire de cet État membre.
En outre, la proposition donne aux États membres la possibilité de prévoir, de manière non discriminatoire et proportionnée, que les contractants ne seront en mesure de sous-traiter qu’auprès d’entreprises garantissant les mêmes les conditions de travail et d’emploi (rémunération comprise) qui sont appliquées par le contractant, quel que soit le type de convention collective qui établit ces modalités et conditions.
Enfin, il convient de noter que la directive 96/71/CE actuelle donne d’ores et déjà aux États membres la possibilité d’appliquer aux travailleurs intérimaires détachés le bénéfice des conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, y compris, le cas échéant, tous les types de conventions collectives. Dans sa proposition, la Commission a proposé que cette possibilité devienne une obligation légale.
La proposition est maintenant soumise à l’examen du Parlement européen et du Conseil. La Commission jouera son rôle en vue de faciliter l’obtention d’un accord entre les deux colégislateurs.
