La révision de la directive sur le travail détaché
Question de Mme Joëlle Mélin
Datant de 1996, la directive sur le travail détaché (2014/67/UE) permet à une entreprise de l’Union européenne d’envoyer provisoirement ses salariés dans d’autres pays de l’Union en poursuivant le paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine. Comme nous avons déjà pu le souligner, cette directive met en place une concurrence déloyale pour le marché du travail français et s’avère injuste pour les travailleurs, et notamment les Français.
En effet, la France est le deuxième pays d’accueil des travailleurs détachés, raison pour laquelle elle fait partie des États membres qui sont à l’initiative d’une demande de révision de la directive en question.
Certains pays de l’Est, et notamment la Pologne, sont farouchement opposés à la révision de cette directive dont ils sont les principaux bénéficiaires.
À la suite de cela, le commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, Pierre Moscovici, a affirmé qu’il était nécessaire que les États membres s’accordent sur la problématique des travailleurs détachés et qu’un «compromis sur ce texte est nécessaire».
Aussi, nous souhaitons savoir:
| — | Quels sont les éléments sur lesquels la Commission entend transiger lors des négociations avec les États membres opposés à la révision de la directive? |
| — | Souhaite-t-elle renoncer à l’égalité en matière de charges sociales? |
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La proposition de directive modifiant la directive sur le détachement des travailleurs, approuvée par la Commission le 8 mars 2016, doit être adoptée par la procédure législative ordinaire, c’est-à-dire l’adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil, telle que définie à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La présente proposition introduit le principe de «salaire égal pour un même travail au même endroit».
La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté le mandat pour entamer des négociations le 16 octobre 2017. Le Conseil «Emploi et affaires sociales», lors de sa réunion du 23 octobre 2017, a marqué son accord sur une approche commune de la proposition. Les deux colégislateurs vont maintenant entamer des discussions (des «trilogues») en vue de parvenir à un accord en première lecture. La Commission fera tout son possible pour faciliter la conclusion d’un tel accord.
Dans le domaine de la sécurité sociale, la législation de l’UE prévoit la coordination, et non l’harmonisation, des systèmes de sécurité sociale des États membres. Chaque État membre est libre de déterminer les détails de son propre système de sécurité sociale, y compris quelles cotisations doivent être versées. Le règlement no 883/2004 prévoit que, dans une situation de détachement, le travailleur détaché demeure soumis au régime de sécurité sociale de l’État membre d’envoi à condition que la durée de ce détachement n’excède pas vingt-quatre mois. Cette règle vise à éviter des changements fréquents de la législation applicable pendant de courtes périodes de travail dans un autre État membre, car cela pourrait se faire au détriment des personnes concernées.
