Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le groupe d’experts techniques sur la finance durable a remis à la Commission son rapport sur la liste des activités à considérer comme vertes pour que l’Union européenne atteigne ses objectifs climatiques. Alors que le groupe s’est montré réservé sur le cas du nucléaire, il a en revanche tranché la question du gaz. En effet, toutes les activités de stockage et de transport d’énergies fossiles sont exclues des technologies bonnes pour le climat.
Pourtant, si l’on regarde les objectifs de décarbonation et de réduction des émissions de dioxyde de carbone que s’est fixés l’Union, ils seront inatteignables sans le gaz. De plus, l’exclusion du gaz est de nature à porter atteinte à notre souveraineté énergétique. En effet, pour ne pas dépendre d’un seul fournisseur et d’un seul type d’approvisionnement énergétique, le gaz fossile (jusqu’à ce que l’on sache massivement produire du biogaz) contribue à garantir la diversité tant de notre bouquet énergétique que de nos sources d’approvisionnement.
Aussi souhaitons-nous savoir ce que la Commission envisage de faire à la suite de la remise de cet avis consultatif et si elle souhaite définitivement exclure le gaz de la taxonomie verte, avec les conséquences que cela aurait sur la souveraineté énergétique de l’Union
Réponse donnée par par Mme Simson au nom de la Commission
Le pacte vert pour l’Europe a souligné l’importance de la décarbonation du système énergétique sur la base des énergies renouvelables, complétée par la suppression progressive du charbon et la décarbonation du gaz, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement et l’accessibilité financière de l’énergie. Conformément aux scénarios pour une stratégie de décarbonation à long terme élaborés par la Commission, les vecteurs énergétiques gazeux pourraient représenter environ 20 % du bouquet énergétique total dans l’UE d’ici à 2050. Les gaz décarbonés devraient progressivement remplacer le gaz naturel pour réduire les émissions, contribuer à la décarbonation des secteurs dans lesquels la réduction des émissions est difficile et où l’électrification est inefficace ou complexe, et maintenir l’équilibre du réseau électrique européen.
La taxinomie de l’UE, instrument clé pour stimuler les investissements durables et partie intégrante du pacte vert européen, devrait catalyser cette transition et capter les activités qui apportent une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique, sans nuire aux autres objectifs environnementaux. Le règlement établissant une taxinomie[1], qui a fait l’objet d’un accord politique, crée des obligations de communication d’informations pour les acteurs des marchés financiers et certaines entreprises non financières. Il ne crée pas d’obligations d’investissement ou de désinvestissement et ne devrait pas interférer avec la décision souveraine des États membres concernant leur approvisionnement énergétique.
En mars 2020, le groupe d’experts techniques a publié ses recommandations concernant la taxinomie en matière d’atténuation et d’adaptation. Ce rapport constituera une contribution importante à l’acte délégué de la Commission sur l’atténuation et l’adaptation, qui sera élaboré à partir de données scientifiques, de l’expertise interne et qui assurera une harmonisation avec les politiques sectorielles existantes dans l’UE, ainsi qu’avec le règlement établissant une taxinomie.
[1] https://ec.europa.eu/info/publications/sustainable-finance-teg-taxonomy_en
MON COMMENTAIRE SUITE A LA RÉPONSE DE LA COMMISSION :
« Encore et toujours la langue de bois. Alors que j’interroge la Commission sur les suites que la Commission entendra donner à l’avis consultatif écartant le gaz de la taxonomie, elle se contente de répondre qu’elle en tiendra compte dans l’élaboration de l’acte délégué. La souveraineté des Etats risque d’être mise à male en cas d’exclusion du gaz de ce projet. Il est donc urgent que la Commission réponde à cette interrogation et prenne position afin de ne pas mettre en péril notre souveraineté énergétique ! »
