Tourisme social et chômage

Question du Dr Joëlle MÉLIN

La libre circulation des citoyens dans l’Union européenne peut favoriser ce que l’on appelle le «tourisme social», qui consiste à s’installer dans un autre pays de l’Union sans y chercher un emploi afin de profiter d’un régime de protection sociale plus avantageux. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un avis rappelant que les États membres peuvent refuser des aides et ériger des lois nationales pour limiter l’accès aux droits sociaux. Dans certains pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, l’importante affluence de migrants originaires de l’Union risque d’affaiblir les systèmes nationaux de protection sociale.

1. L’accès aux droits sociaux et l’accès au marché du travail n’étant pas automatiquement liés, ne faudrait-il pas proposer l’instauration de critères de traçabilité régissant l’accès aux droits sociaux des citoyens qui ont choisi la mobilité, afin de limiter les risques d’abus?

2. Un «passeport social» ne devrait-il pas accompagner tout ressortissant de l’Union souhaitant s’installer plus de 3 mois dans un État membre autre que celui dont il est originaire?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Concernant la question du lien entre l’accès aux droits sociaux et l’accès au marché du travail, les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse de la Commission à la question E-004081/2015[1] sur un sujet similaire.

Quant à la mise sur pied d’un système de traçabilité des demandes de prestations sociales effectuées par des citoyens mobiles de l’UE, il y a lieu d’observer que les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE encouragent une coopération plus efficace et plus étroite entre institutions de la sécurité sociale des États membres. Cela présente le double avantage de permettre aux individus de faire valoir leurs droits en matière de sécurité sociale et d’éviter les paiements indus et les créances injustifiées. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un paquet «mobilité des travailleurs», qui vise à soutenir la mobilité de la main-d’œuvre et à lutter contre les abus. En outre, les institutions de la sécurité sociale des États membres œuvrent actuellement de concert avec la Commission à la mise en place d’un système de communication électronique entre institutions dans le but de créer une plateforme électronique sécurisée pour l’échange de données de sécurité sociale.

En ce qui concerne la question d’un «passeport social», le Parlement européen a proposé à la Commission, pour l’année 2015, un projet pilote intitulé «carte de sécurité sociale», lequel vise à examiner les avantages et les possibilités de création d’un document électronique contenant les données de sécurité sociale des individus.

[1]     http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html