TTIP et médecine
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Jusqu’à ce jour, la subsidiarité en matière de protection sociale et de dispensation des soins était la règle au sein des institutions européennes.
Cette règle a permis à de nombreux pays, disposant d’un riche passé de protection sociale, de dispenser des soins de qualité, d’un accès égal pour tous, dans le cadre de la solidarité nationale.
La Commission prend-elle conscience que la répartition des compétences entre les États membres et l’Union ne permet pas la libéralisation des soins, telle que prévue par le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)?
La Commission prend-elle toutes les mesures pour que les compétences des États membres en matière de politique de santé et les services de soins de santé ne soient pas contournées?
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission
La Commission renvoie l’honorable parlementaire à la réponse donnée à la question E-005855/2015[1].
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html
